dans le cadre de l'appel à l'audience du 22 mars 2011 seulement ; que si la société MDB qui a fait état de la pièce litigieuse dans ses conclusions, est indiscutablement tenue de la communiquer en application

francs et à 3 amendes de 500 francs, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

prononcer à son encontre une peine d'emprisonnement de deux ans dont une partie, à hauteur d'un an, sera assortie d'un sursis" (arrêt, page 15) ; "alors que, en matière correctionnelle, et en application

Michel X... à la peine de vingt-quatre mois d'emprisonnement, dont douze mois assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve d'une durée de deux ans ; "aux motifs qu'en application de l'article 132-19 du

X..., pris de la violation l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 132-1 nouveau du code pénal, des articles 131-31, 132-19 et 132-24 du code pénal dans leur version

[E] [K] ; "alors qu'en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132-19-1 du code pénal, une peine d'emprisonnement sans sursis ne

Elle s'estime fondée, en application des articles 1103, 1728 du code civil et de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, à solliciter la condamnation de Monsieur [V] [M] au paiement des loyers arriérés

Par ailleurs, en application de l'article 132-21 du code pénal et pour conserver aux conséquences de la présente décision une mesure compatible avec le principe de proportionnalité, il y a lieu de relever

état de : « Vu les articles 133, 134, 700 et 788 du Code de procédure civile ; (…) REJETER toutes fins, moyens et conclusions contraires ; DÉCLARER la demande de Monsieur [G] [M], Madame [V] [C] épouse

de l'article 132-13 du Code des assurances, ne doivent pas être prises en compte par le notaire liquidateur pour le calcul de la réserve qui revient aux consorts X... et de la quotité disponible, contrairement

[P] à une peine de six ans d'emprisonnement, alors « qu'en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132-19-1 du code pénal, une peine

dispose, en l'état des renseignements qui lui sont fournies et en l'absence de toute pièce sur les modalités d'exercice professionnel du prévenu, d'aucun élément lui permettant d'aménager la peine en application

condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132-19, alinéa 1, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction

infraction prévue par l'article 227-5 du Code Pénal et réprimée par les articles 227-5 et 227-29 du Code Pénal.

A l'appui de son recours, elle fait valoir : -qu'en application de l'article 132-8 du code de commerce en tant que transporteur elle peut demander le paiement alternativement au destinataire si l'expéditeur

En l'espèce la SCI CARPE DIEM produit à l'audience un décompte actualisé au 31 mars 2026 dont il n'est toutefois pas justifié de sa communication en application de l'article 132 du code de procédure civile

Austria (no. 29800/96, §§ 39-40, ECHR 2001-I) in which the Court found that an application under Article 132 of the Constitution against the administration’s failure to decide constitutes an effective

; la personne est alors considérée comme mise en examen par l'application de l'article 176 » ; qu'il est de jurisprudence constante « qu'il se déduit de l'article 134 du code de procédure pénale qu'une