, selon le pourvoi, qu'il appartient au juge de vérifier, de manière concrète, par l'appréciation des éléments d'information que l'Administration est tenue de lui fournir, que la demande est bien fondée

dispositif de l'arrêt ; qu'en décidant néanmoins, que la demande en restitution du fonds n'avait pas acquis l'autorité de la chose jugée, l'arrêt a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau

cours au jour où ils statuaient, les juges du fond ont violé l'article 4 du décret n° 2007-431 du 25 mars 2007, par refus d'application, et l'article R. 621-21 du code de commerce, par fausse application

son application en cas de cessation du contrat, à quelque époque ou pour quelque cause que ce soit, impliquait son application en cas de rupture au cours de la période d'essai, les juges du fond ont dénaturé

du fond ont violé, par refus d'application, les articles 112 à 116, et par fausse application, les articles 122 à 126 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'une lettre missive ne répond

du principe d'estoppel, que la première visait l'application des dispositions conventionnelles à l'ensemble de la communauté salariale et la seconde de nature individuelle, portait sur l'application d'un

ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties ; qu'en l'espèce, pour juger la société Gebat responsable du préjudice allégué par les consorts

du fond qui font application de l'une d'elles de motiver leur décision ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a fait application de la clause prévue à l'article IV du contrat prévoyant qu'en cas de résolution

de l'article L. 1224-1 du code du travail ; qu'en affirmant qu'en présence d'une suspicion de fraude, le juge judiciaire retrouverait sa compétence pour statuer sur la question de l'application de l'article

Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 31 mars 2006, qui l'a débouté de ses demandes présentées sur le fondement de l'article 91 du code de procédure

en référé avant tout procès, l'ordonnance de référé qui l'ordonne, la modifie ou qui est relative à son exécution, peut toujours être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond; qu'en retenant

M. et Mme [E] ont déposé une requête devant le juge-commissaire en constatation de la résiliation du bail sur le fondement des articles L. 641-12 et L. 622-14 du code de commerce pour défaut de paiement

sur la méconnaissance du principe de la contradiction, que M. et Mme X... n'avaient pas soulevé cette nullité devant le premier juge avant toute défense au fond et qu'en application des dispositions de

de son licenciement formée contre son employeur, la société Warman international, alors, selon le moyen, que seul le dispositif du jugement permet de déterminer ce qui a été jugé ; qu'en l'état d'une

elle pour le transport des défunts, et rendant de ce fait plus difficile le choix des familles en faveur d'un opérateur concurrent ; que, le 9 mars 2004, la présidente du Conseil a décidé de faire juger

les décisions antérieurement rendues, de sorte qu'il sera fait droit à la demande visant à préciser le montant du préjudice à la somme de 1 500 000 francs ; "alors que les juges appelés à statuer sur

de l'immeuble, n'aurait été recevable que s'il avait statué sur un moyen de fond; que le jugement entrepris a seulement sursis aux poursuites de saisie immobilière jusqu'à l'expiration du délai de grâce

M. et Mme [H] font grief au jugement de déclarer recevables et bien fondés la société [7] et la CIPAV en leur recours en contestation de la décision de recevabilité de leur demande en traitement de la