Le 11 juillet 2025, une décision de classement sans suite lui a été notifiée au motif qu'il ne produisait pas de passeport en cours de validité. Par la présente requête, M.

régulariser sa situation.

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 1er décembre 2021 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer lui a notifié la perte de 4 points et a constaté la perte de validité

que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ».

A était valide et doté d'un solde d'un point à cette date.

Il convient de rappeler que pour cette appréciation de la légalité interne de l'acte administratif que constitue la motivation de l'arrêté de placement en rétention, il y a lieu de se placer à la date

Il apparaît que, ce faisant, le premier juge a apprécié la régularité de la procédure de rétention dans son ensemble et au-delà des moyens soulevés par le retenu ainsi que la possibilité de l'assigner

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que les circonstances, à les supposer établies, que le requérant n'ait pu prévenir sa soeur de la date

que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

salarié soutenait qu'il avait été licencié dans le cadre d'un licenciement pour motif économique sans consultation des instances représentatives du personnel et sans que l'autorité administrative apprécie

) de suspendre l'exécution de la décision implicite, née le 5 mars 2025, par laquelle la préfète de l'Isère a refusé de renouveler sa carte de résident, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité

Il soutient que : - les avenants en cause sont privés de caractère exécutoire du fait de leur absence de transmission au contrôle de légalité ; - les avenants ne pouvaient légalement faire l'objet

A B, représenté par la société d'avocats Samson et Weil, demande au tribunal d'annuler la décision du 19 novembre 2024 par laquelle le préfet de police des Bouches-du-Rhône a suspendu la validité de son

de vente d'un bien immobilier pour en déterminer la validité, la cour d'appel a violé l'article 10- I de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1134 du code civil ; 5°/ que la légalité

articles 63, alinéa 1, 63-1, 385, 395, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 5. 4 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

Sur la légalité de l'arrêté de l'arrêté du 30 août 2023 : - l'arrêté est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il est dépourvu de base légale ; - il entrait dans les prévisions de l'article

, la légalité de ces retraits.

, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis

Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2.