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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article 30-7
Les informations sont archivées après la fin des travaux et tenues à la disposition du préfet pendant une durée minimale de 5 ans.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le comité du secret statistique tient séance sous la présidence du délégué interministériel aux Archives de France ou de son représentant.
Article 10
Les programmes des épreuves prévues aux articles 6 à 9 ci-dessus sont fixés, pour les spécialités Archéologie, Archives, Inventaires et Musées, par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé de la culture et, pour
Article R446-125
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 57
Les documents justificatifs à archiver par le titulaire de compte sont définis par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Article R212-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 23
Les documents conservés dans les dépôts relevant du service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture restent à la disposition exclusive du service, établissement ou organisme dont ils proviennent
Article L1874-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 04
Le chapitre VII du titre Ier du livre VI de la présente partie est applicable aux établissements publics communaux et intercommunaux.
Article R422-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 79
Les réserves des associations communales de chasse agréées sont soumises aux dispositions des articles R. 422-85 et R. 422-86.
Article R123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 23
-Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale produisent une analyse des besoins sociaux de l'ensemble de la population du territoire de leur ressort.
Article L1424-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 54
Les réserves communales de sécurité civile sont régies par le chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure.
Article Annexe 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 08
1.000 : 2.000 : : : habitants : :-------------------------------------:------------------------: : Chef de travaux ou chef : : : : d'atelier communal
: : : : Surveillant de travaux principal : : : : ou contremaître principal communal : : : : Surveillant de travaux ou : : : :
Article Annexe
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 81
: des services : : : : communaux.
Article 4-1
Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale sont assimilés à des communes en fonction de l'importance de leur budget de fonctionnement et du nombre et de la qualification des agents à encadrer.
Article 1
Seuls peuvent être nommés en qualité d'architecte communal dans l'une des collectivités visées à l'article L. 411-5 du code des communes :
Article L141-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 03 > 15
Le maire exerce sur la voirie communale les attributions mentionnées aux 1° et 5° de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales.
Article L2113-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 00
Les communes nouvelles sont éligibles aux dotations de péréquation communale dans les conditions de droit commun, sous réserve de l'article L. 2334-22-2.
Article L2131-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05
Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte d'une autorité communale, il peut en demander l'annulation au tribunal administratif.
Article R2241-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 89 > 94
Les autorisations d'occupation ou d'utilisation du domaine public communal sont délivrées par le maire.
Article L2333-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46
-Au titre de l'année 2023, le montant de la part communale perçue par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ou les départements est égal au produit de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité mentionnée
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