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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372544cd5801467741c5a9

Cassation

28 octobre 1992

28 octobre 1992

, des articles 295, 304, 379, 384 alinéa 2, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, par l'arrêt civil attaqué, la Cour a condamné les accusés, dont A...

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CC

cr

6079a8669ba5988459c4d1cc

Cassation

6 août 1996

6 août 1996

, civils et de famille, pour viols aggravés et corruption de mineure de 15 ans, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.

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CC

cr

6079a7f39ba5988459c4b692

Cassation

31 mai 1978

31 mai 1978

, IL RESULTE QUE LES AUDITEURS DE JUSTICE N'ONT PAS PARTICIPE A LA DELIBERATION DE LA COUR ET DU JURY ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; QU'EN OUTRE, AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET

Source officielle
CC

cr

613724e5cd58014677419472

Cassation

19 août 1987

19 août 1987

M., contre un arrêt de la Cour d'assises de la HAUTE-GARONNE du 22 novembre 1986 qui l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle pour viol aggravé, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel

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CC

cr

6079a8469ba5988459c4c60a

Cassation

10 janvier 1990

10 janvier 1990

ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

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CC

cr

613725c2cd580146774204e3

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

, est irrecevable ; II-Sur le pourvoi formé au nom de Rodica X..., épouse Y..., contre l'arrêt pénal et l'arrêt civil et sur le pourvoi formé par Marius Z...contre l'arrêt pénal : Vu le mémoire produit

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CC

cr

6079a8469ba5988459c4c5c7

Cassation

3 décembre 1986

3 décembre 1986

, la Cour d'assises a violé les textes susvisés " ; Sur le moyen unique proposé contre l'arrêt pénal et contre l'arrêt civil par l'Institut médico-éducatif Lehugeur-Lelièvre, pris de la violation des

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CA

1ère Chambre civile

62e2268f3de91be2e9f7ea23

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Nul doute que l'arrêt civil du 3 juin 2013 aurait influencé la Commission sur certaints points.

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CC

cr

6079a8359ba5988459c4c12c

Cassation

3 juillet 1990

3 juillet 1990

du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

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CC

cr

61372603cd580146774224a6

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ANGERS, contre l'arrêt

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cr

6079a8579ba5988459c4cd53

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

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cr

6079a8759ba5988459c4d573

Cassation

18 novembre 1998

18 novembre 1998

par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

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CC

cr

613725eecd58014677421a32

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du 10 avril 2000 par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Sur la recevabilité du pourvoi formé

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CC

cr

61372530cd5801467741bb27

Cassation

26 avril 1989

26 avril 1989

Sur le huitième moyen de cassation proposé par Y..., et pris de la violation des articles 1 à 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que par arrêt

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cr

6137260fcd58014677422a3e

Cassation

22 mars 2000

22 mars 2000

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'ordonnance du premier président de la Cour de Cassation du 21 mars 2000 rejetant la requête en inscription de faux ; Sur le pourvoi contre l'arrêt civil

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01363

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Aucun arrêt civil n'ayant été rendu le 15 mai 2023, le pourvoi formé contre une décision inexistante est irrecevable. Examen du pourvoi formé contre l'arrêt pénal Enoncé du moyen 6.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00134

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

pénal entraînera, par voie de conséquence, celle de l'arrêt civil qui se trouvera alors dépourvu de toute base légale, vus les articles 1240 du code civil, 2, 3, 371 à 375, 591 et 593 du code de procédure

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CC

cr

6079a8c09ba5988459c4ec92

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

arrêts pénal et civil ; Que, l'arrêt civil ayant été prononcé le 11 mai 1999, leurs pourvois contre cette décision ne sont pas recevables ; Vu les mémoires personnels produits et le mémoire ampliatif

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cr

6079a8539ba5988459c4cb49

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

Cour a prononcé sur les intérêts civils.

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CC

cr

61372534cd5801467741bd1d

Cassation

27 septembre 1988

27 septembre 1988

) ; " en ce qu'il résulte des pièces de la procédure et de l'arrêt attaqué que les parties civiles ont été appelées aux débats en la personne de leur conseil ; " alors que l'absence de pourvoi contre l'arrêt

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