le caractère tardif de la citation, le tribunal correctionnel a, par arrêt avant-dire-droit, fait droit à la demande de renvoi formulée par M.

devant le tribunal correctionnel sous la prévention, notamment, d'escroquerie aggravée (pourvoi n°23-87.356).

, séquestration et recel aggravé, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièce de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 avril 2016 où étaient présents : M.

devant le tribunal correctionnel d'une personne mise en examen du chef de délit d'injure publique envers particulier, prévu et réprimé par la loi du 29 juillet 1881 ; "alors que les juges du fond saisis

Q..., renvoyé devant le tribunal correctionnel. 4.

de base légale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé José Y... des fins de la poursuite et rejeté les demandes de la direction générale des douanes et droits indirects

devant le tribunal correctionnel par une ordonnance du juge d'instruction de Draguignan du 25 novembre 2002 ; "1/ alors que, d'une part, la juridiction correctionnelle est compétente pour connaître

prévenue coupable de détournement d'objets saisis et de l'avoir renvoyée devant le tribunal correctionnel de Paris pour le prononcé de la peine ; "aux motifs que " Patricia X... invoque l'existence

Richard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 juin 1996, qui a ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel des chefs d' abus de biens sociaux, de

fondée sur l'article susvisé avant la clôture des débats ; qu'il est constant que les poursuites furent engagées du chef d'une infraction non intentionnelle et que le tribunal fut saisi par arrêt de renvoi

de motifs et manque de base légale ; "en ce que, pour renvoyer Jean-Loup Tournier devant le tribunal correctionnel de Grasse, l'arrêt attaqué déclare ladite ordonnance du 1er décembre 1986 applicable

devant le tribunal correctionnel, a déclaré l'action publique prescrite et a ordonné la restitution du montant de la consignation à la partie civile ; "aux motifs propres que le tribunal avait rappelé

violation des articles 5 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué renvoie Jacques X... devant le tribunal

attaqué, renvoyé devant le tribunal correctionnel pour usage de faux et tentative d'escroquerie ; Attendu que cet arrêt, en ce qu'il a fait droit à l'appel de la partie civile, constitue une décision

par le juge d'instruction devant le tribunal correctionnel de Mamoudzou sous la prévention d'homicide involontaire et de mise en danger délibérée d'autrui ; que les premiers juges les ont tous deux relaxés

[G] [R] a été condamné par le tribunal correctionnel, le 21 juin 2012, à la peine de quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve, devenu sursis probatoire, pendant

la défense, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé la demanderesse devant le tribunal correctionnel de Paris pour avoir, courant 1980, 1981 et 1982 exporté sans déclaration des

[X] a comparu détenu devant le tribunal correctionnel qui a recouru aux dispositions de l'article 397-2, alinéa 2, du code de procédure pénale. 12.

la Cour chargée de le juger " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'en raison de son état de santé, Henri X..., appelant d'un jugement du tribunal correctionnel de

, l'annulation de l'ordonnance, en date du 3 octobre 2002, qui les renvoyait devant le tribunal correctionnel, soutenant qu'en l'état de l'ordonnance du président de la chambre criminelle ayant prescrit