par l'expertise quand il lui appartenait d'enjoindre à l'auteur du trouble d'y mettre fin, la cour d'appel a méconnu l'article 4 du code civil, ensemble l'article 809 alinéa 1, du code de procédure civile

Sur l'existence d'un prêt le tribunal, rappelant les dispositions des articles 1315, 1341 et 1347 du code civil, a jugé que Monsieur [B] a fourni un message Facebook du 25 mars de Madame [H] évoquant le

450 du code de procédure civile

-1 et 1343-2 du code civil, - Condamner la SARL Confort de l'habitat à payer à M.

et 1347 du Code civil ; ALORS ENFIN QUE les dispositions de l'article 1341 du Code civil reçoivent exception lorsqu'une partie ou le dépositaire n'a pas conservé le titre original et présente une copie

sera déduite de ces sommes celle de 30 828,90 euros, et de dire que les intérêts se capitaliseront dans les conditions énoncées à l'article 1343-2 du code civil, alors « que le juge qui entend, d'office

-5 du code civil et propose de régler les 60 000 euros restant par 24 mensualité égales.

C..., la somme de 179 575,96 euros avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation et capitalisation conformément à l'article 1343-2 du code civil, l'arrêt retient que les conditions générales

2 du Code de Procédure Civile

, alinéa 1er, et 1341 du code civil, dans leur version applicable en la cause, devenus les articles 1103 et 1359 du code civil, ensemble l'article 1964 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article

portera intérêts au taux légal à compter de chaque perception indue et de dire que les intérêts des sommes dues porteront eux-mêmes intérêts aux conditions de l'article 1343-2 du code civil, alors :

les articles L. 110-1 et L. 110-3 du code de commerce ; 2) ALORS, en outre, QUE les dispositions de l'article 1341 ancien du code civil n'étant pas d'ordre public, les parties peuvent y renoncer même

-1 et L. 1333-2 du code du travail ; 2°) ET ALORS QUE, pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a relevé que M.

et que les intérêts seront eux-mêmes capitalisés en application de l'article 1154 ancien du code civil (article 1343-2 nouveau); Aux motifs que, en application de l'article L.1226-10 du code du travail

du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; Mais attendu que le moyen ne tend, sous couvert de vice de motivation et d'inversion de la charge de la preuve, qu'à remettre

-1 et L. 1333-2 du code du travail ; Sur le second moyen : Attendu que l'Institut reproche à l'arrêt de le condamner à payer des dommages-intérêts à la salariée, alors, selon le moyen : 1°/) que

au taux légal dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, alors : « 1°/ que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, en

-2 du code civil, - condamné in solidum M. et Mme [K] à payer à la SA Crédit logement la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M. et Mme [K]