AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel que ci-après annexé : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 et 1433 du Code civil ; Attendu qu'il résulte

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2012-769 du 24 mai 2012 ; - le décret n° 2013-22

civil.

du travail, ensemble les articles L. 1423-3, L. 1423-5, R. 1423-11 et R. 1423-12 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que, à la suite de l'annulation par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

€ au titre de l'intervention de la société SOCOMEC , * 23 390 € hors taxes au titre de l'intervention de la société SPIE , * 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile -débouté la

CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 05 MAI 2026 APPELANTE : d'un jugement rendu le 02 juillet 2024 par le tribunal de commerce de Reims (RG 2024002285) S.A.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir autorisé Mme [H] [Q], sur le fondement de l'article 815-5 du code civil à passer seule l'acte de vente du bien

de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2.

Sur le premier et le troisième moyens : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... reproche encore à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle ne pouvait prétendre à deux chefs de récompense

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours du mariage de Mme Y... et de M.

[X] ne rapporte pas la preuve que la communauté ait profité de ses biens propres au sens de l'article 1433, alinéa 1er, du code civil (arrêt attaqué pp. 8 et 9) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE dans

époux ; que l'arrêt a été rendu en violation de l'article 544 du code civil ainsi que des articles 1401 et 1434 du code civil ; Mais attendu que la renonciation à un droit peut être tacite dès lors

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N CLM/ AT Jonction des instances enrôlées sous les No 11/ 1433 et 11/ 1531 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01433.

du Code civil.

les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Caisse

du code civil, la communauté doit récompense toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.

N° T 17-82.378 F-N N° 1433 VD1 11 MAI 2017 M.