Mahault, en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits indirects, demeurant ...Université

Par ailleurs il entend voir fixer à 3000 euros l'indemnité prévue par l'article 700 du code de procédure civile. M.

d'un arrêt rendu le 1er juin 1999 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre civile, Section A), au profit de M.

du code civil, sauf à préciser que la récompense due à la communauté par M.

des dispositions de droit douanier communautaire, dont le règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979 qui a été jugé par arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 14 janvier 1997 (Comateb

une arme et a prononcé une mesure de confiscation, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu l'appel incident

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales ; Attendu, selon le jugement

[H] de toutes ses demandes, fins et conclusions, Et, statuant a nouveau sur les prétentions dont la Cour est saisie, - vu les 1437 et 1469 du Code Civil, - vu les articles 1474 et suivants du Code

civil issu de la loi du 23 décembre 1985, non encore applicable au moment de l'acquisition du bien en date du 17 novembre 1972, dans la mesure où les conditions de l'ancien article 1434 alinéa 2 du Code

AYANT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE L'ARTICLE 2208 DU CODE CIVIL AVAIT ETE IMPLICITEMENT ABROGE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1965 MODIFIANT L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER

du Code civil.

Y..., l'arrêt relève qu'il était loisible à M.

de commerce, 1589 du Code civil, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre Y... coupable de ventes

code de procédure civile ; - réservé les dépens de l'instance.

de la sécurité sociale, ensemble les articles 218, 219 et 1404 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; Mais attendu que le rejet des précédentes branches des deux moyens rend inopérantes

de la santé publique et ne sauraient être regardés comme relevant de l'article R. 6145-65 de ce code ; ils ne satisfont pas davantage aux éléments, données, documents sollicités par l'ARS et énumérés

de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro M 22-19.786 formé le 2 août 2022 par M.

lui doit dès lors récompense en vertu de l'article 1433 du code civil ; qu'en application du premier alinéa de l'article 1469 du code civil, la récompense est égale à la plus faible des deux sommes que