-6, L. 242-1 et L. 242-11 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

et 245, alinéa 3, du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une ordonnance de non-conciliation ayant autorisé

Bien-fondé du moyen Vu les articles 125 du code de procédure civile et R. 244-2 du code de la sécurité sociale : 13.

-Y... aux torts partagés, en application de l'article 245, alinéa 3, du Code civil, et condamné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 mars 2003) qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section A), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

L. 241-14 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 6°/ qu'en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, les cotisations sociales ne sont assises que sur les sommes effectivement

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 244, 245, 246, 248, 249, 250, 251 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que, d'une part

du Code civil ; 2 / qu'en examinant le grief d'adultère invoqué par M.

civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 243, 244 et 248 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt, abstraction faite de son appréciation erronée de la nouveauté de l'argumentation de l'URSSAF en réponse à celle de la société

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article L. 241-13, III, du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre

-2, L. 244-3, L. 244-9 et R. 133-3 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que la preuve d'un préjudice n'est pas requise pour obtenir l'annulation d'une mise en demeure ne précisant pas

-11 et R. 241-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que la loi du 11 février 1994, qui a introduit dans le Code de la sécurité sociale un article L. 131-6 disposant, en son alinéa

Y... a assigné sa femme en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y.