AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
6a0c7a71cdc6046d47329fca
1 avril 2026
1 avril 2026
R. 621-3 du Code de Commerce (SUR SAISINE DU PARQUET) N° de RG 2026P00329 Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre
Source officiellePage 17 sur 137
Proc. coll. civiles
670d8c609ace530007580657
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L661-1 6° Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art.
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