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22 231 résultats pour « article L.622-17 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures Collectives

69addd43cdc6046d47f91076

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L.622-17 du Code de Commerce, Dit que le débiteur est convoqué à l'audience du 20 mai 2025 à 14h00, audience au cours de laquelle il devra présenter au moins oralement au Tribunal les grandes lignes

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ae0f38cdc6046d47fc939e

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L.622-17 du Code de Commerce, Dit que le débiteur est convoqué à l'audience du 31 mars 2026 à 14h00, audience au cours de laquelle il devra présenter au moins oralement au Tribunal les grandes lignes

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69c51ce2cdc6046d4707cef3

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L.622-17 du Code de Commerce, Dit que le débiteur est convoqué à l'audience du 02 septembre 2025 à 14h00, audience au cours de laquelle il devra présenter au moins oralement au Tribunal les grandes lignes

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a390cecdc6046d47180199

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle ajoute avoir bien réceptionné l'attestation d'absence de nouvelle dette relevant de l'article L.622-17 du code de commerce et se dit favorable à la demande de poursuite exceptionnelle de la période

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a390ddcdc6046d4718029c

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle ajoute avoir bien réceptionné l'attestation d'absence de nouvelle dette relevant de l'article L.622-17 du code de commerce et se dit favorable à la demande de poursuite exceptionnelle de la période

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a390eccdc6046d47180387

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle ajoute avoir bien réceptionné l'attestation d'absence de nouvelle dette relevant de l'article L.622-17 du code de commerce et se dit favorable à la demande de poursuite exceptionnelle de la période

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a390fccdc6046d4718047d

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle ajoute avoir bien réceptionné l'attestation d'absence de nouvelle dette relevant de l'article L.622-17 du code de commerce et se dit favorable à la demande de poursuite exceptionnelle de la période

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil

69b617a2cdc6046d47b5e7af

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L. 622-17 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3bd17cdc6046d47b3dded

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

: * L.626-14 – L.631-19 du Code de commerce, * R.626-25, R.626-26, R.626-27, R.626-28, R.626-29, R.626-30 et R.626-31 du Code de commerce, tous les biens incorporels et immeubles de la société débitrice

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e39099cdc6046d47afdd46

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

: * L.626-14 – L.631-19 du Code de commerce, * R.626-25, R.626-26, R.626-27, R.626-28, R.626-29, R.626-30 et R.626-31 du Code de commerce, tous les biens incorporels et immeubles de la société débitrice

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3ca2fcdc6046d47b7e49c

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

: * L.626-14 – L.631-19 du Code de commerce, * R.626-25, R.626-26, R.626-27, R.626-28, R.626-29, R.626-30 et R.626-31 du Code de commerce, tous les biens incorporels et immeubles de la société débitrice

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6cc84cdc6046d47c22608

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L.622-17 du Code de Commerce ; Que dans ce contexte, l'Administrateur judiciaire, sollicite de Monsieur le Procureur de la République qu'il saisisse la juridiction d'une demande en prorogation exceptionnelle

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69badfa3cdc6046d471b3586

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Répertoire Général n° 2024 004611 POURSUITE de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 01/03/2024, le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de Redressement

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bae5f1cdc6046d471cc2a4

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Répertoire Général n° 2024 005040 POURSUITE de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 04/04/2024, le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de Redressement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a36db0cdc6046d47156c08

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L 631-7 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00299

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

700 du code de procédure civile" ; ALORS 1/ QUE seules les créances visées à l'article L 622-17 du code de commerce, à sortir celles nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la liquidation

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6cf6dcdc6046d47c25847

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Qu'il ressort du rapport de l'Administrateur judiciaire, qu'il n'a pas été porté à sa connaissance l'existence de dettes relevant des dispositions de l'article L.622-17 du code de commerce ; Que le prévisionnel

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

6a0af76ccdc6046d47115211

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

L 631-7 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a364b7cdc6046d4714bfd1

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L 631-7 du Code de Commerce.

Source officielle
TJ

Service des référés

67f80d5ccf40727a0043bdfd

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

du code de procédure civile et des articles L. 622-7, L. 622-17 et L. 622-13 du code de commerce : - Déclare recevable et bien fondée la société Immorente en toutes ses demandes, - Condamne provisionnellement

Source officielle

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