1103, 1104 et 1193, 1231-1, 1353 du Code civil, des articles 9, 12, 700 et suivants du code de procédure civile aux fins de : déclarer sa demande recevable et bien fondée,condamner la défenderesse à lui

Dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir en qualité de partie civile. 7.

un déficit fonctionnel permanent de 20% sur la base d'un point valant 1 900 euros= 1 900 x 20=38 000 euros en tout état de cause, débouter Mme [X] [Q] [J] de sa demande au titre de l'article 700 du code

450 du code de procédure civile.

[G] ; . débouté les parties du surplus de leurs prétentions ; . condamné l'[1] à payer à chaque salarié la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; . condamné

1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de la présente instance, - ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - accorder aux concluants la prorogation du délai prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, sur le fondement de l'article

17 mars 1967, des articles 1343-2, 1256 et 1240 du code civil, et des articles 10, 10-1, 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, de : “RECEVOIR le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - débouter la société [Localité 1] de toutes ses demandes, fins et conclusions.

L'article R. 512-1 du même code prévoit que si les conditions posées aux articles R. 511-1 à R. 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment et qu'il incombe

à verser à la société SMARTMIND la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts, sur le fondement des dispositions de l'article 1231-6 du Code civil, « Condamner la société [Adresse 7] à verser

. 217-3, L. 217-7 et R. 631-3 du Code de la consommation, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 1641, 1643, 1644 et 1645 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

1] [Localité 8] au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, mais le réformer sur le quantum ; - débouté le [Localité 6] [Localité 7] Maritime de [Localité 1] [Localité

que cette dernière soit écartée sur le fondement des dispositions de l'article 514-1 de ce code.

code de procédure civile. 6.

code de procédure civile. 6.