1 à la présente convention, les dispositions de la convention prévaudront", - un article 10.1, qui stipule : "La présente convention conclue entre EURIWARE et GENERIX ainsi que les annexes expriment l'intégralité

responsable à l'égard du maître de l'ouvrage ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les dispositions combinées de l'annexe 4 des conditions particulières d'achat et de l'article

10.2 En cas de retard dans le déroulement des procédures, études et travaux pour une cause extérieure au concessionnaire et totalement hors de son contrôle, la date mentionnée à l'article 10.1 ci-dessus

motif tiré de la violation des articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article UC 11 du règlement est illégal.

Selon l'article 10.1 du cahier des clauses particulières : " Le candidat devra, dans on offre, proposer un parc de véhicules adapté à ce besoin ou fournir toutes pièces justificatives prouvant qu'il sera

Selon l'article 10.1 de la loi espagnole du 20 mars 1986 relative aux brevets d'invention et modèles d'utilité, le droit au brevet appartient à l'inventeur ou à son ayant-droit et selon l'article 15.1

copropriétaires, de leur quote-part dans les dépens, frais et honoraires, exposés par le syndicat dans la présente procédure, au titre des charges générales d’administration, conformément aux dispositions de l’article

En l'espèce, le bail conclu le 10 août 2022 contient une clause résolutoire (article 10.1) prévoyant qu’elle ne prendra effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux, et un commandement

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que la décision a été rendue sur le fondement des articles 2 et 3 du règlement COB no 98-07 qui disposent: Article 2: l'information donnée au public doit être exacte, précise et sincère Article

L. 351-2 du Code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

[I] 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - a débouté la société Fibre 2000 Nord de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de

700 du code de procédure civile ; -dispensé les demandeurs, en application de l'article 10.1 de la loi du 10 juillet 1965, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure engagés

pièce 4 ), 3.2 le calendrier prévisionnel pour les unités Cu03i et Cu07 annexé à l'appel d'offre (« the preliminary time schedules for Cu03i + Cu07 attached to the ITB') visé en pièce n°3 page 5 article

, soit, si cette solution s 'avère impossible, verser au courtier-mandataire cédant une indemnité fixée, sous réserves des dispositions de l'article 10.4 ci-après, à une fois virgule soixante-cinq les

code de procédure civile ; 2°/ ALORS QU'un cabinet groupé d'avocats ne constitue pas une structure d'exercice ; qu'à ce titre, ainsi que le faisait valoir Mme C... dans ses conclusions d'appel, les articles

loi du 29 juillet 1881, en ce qu'il vise la partie civile en sa qualité d'officier de l'armée française ayant servi au Rwanda en 1994 ; que si l'exercice de la liberté d'expression est garanti par l'article

L'article 10.1 stipule par ailleurs que " la société Galaxie met à la disposition du mandataire gérant un logement dit de fonction dans l'établissement (') M.