signifiées le 28 juin 2010, demandent à la cour : - principalement et au visa des articles 100 et 101 du code de procédure civile et de l'arrêt rendu le 30 mai 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

700 du code de procédure civile ; La condamner aux dépens.

* Par voie de conclusions d’exception de procédure, Mme [L] sollicite du juge des référés, sur le fondement des dispositions des articles 100 à 107 du code de procédure civile, de : - accueillir l

700 du code de procédure civile ; - condamner le même aux entiers dépens avec distraction au profit de Maître Maya ASSI conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

1520, 2°, du code de procédure civile ; 10°/ qu'aux termes de l'article 11(2) du Règlement CCI applicable à la cause, les parties doivent envoyer leur demande de récusation « dans les trente jours suivant

475-1 du code de procédure pénale, a reçu la constitution de partie civile de M.

100 et 101 du code de procédure civile.

le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1289 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-7, L. 480-8 et L. 480-9 du Code de l'urbanisme, 111-2 du Code pénal, 591, 593 et 710 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de

450 du code de procédure civile.

abusive, sur le fondement de l'article 91 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par jugement du 31 mai 1999, le tribunal correctionnel a condamné Philippe X... à une amende civile de 10 000 francs

% sur dix ans sans intérêt", le tribunal supérieur d'appel a violé les articles 1351 du Code civil, ainsi que les articles 62 et 101 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que, sans méconnaître

700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

100 et 101 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 prévoyant l'audition contradictoire des parties, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la décision attaquée relève

6 de la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH) et l'article 5 du code de procédure civile.

de libération effective des lieux » (production, p. 10, § 11) sans la moindre référence textuelle, la cour d'appel a violé l'ancien article 1351 du code civil et les articles 480 et 482 du code de procédure

-1/1343-5 du Code civil ; Vu l'article 909 du Code de procédure civile ; Vu les articles 100 et 102 du Code de procédure civile Vu les articles 969 et 700 du Code de procédure civile ; Recevoir

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que