à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 150,00 euros.

à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 150 euros.

* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens.

intimés, il est demandé à la cour, au visa de l'article 367 du code de procédure civile et de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, À titre liminaire, de: - ordonner la jonction des affaires

196, 197, 198 de la loi du 25 janvier 1985, de l'article 1382 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 104, 105, 593 du Code de procédure pénale, 5-c et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le Crédit lyonnais sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 9 648 francs ; Mais

en application de la loi du 10 juin 1994, que cet avis, qui ne constitue pas un acte de procédure au sens de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, doit être donné par lettre recommandée avec

000 francs celle de 100 000 francs, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas donné de motifs d'une part ; et alors, d'autre part, que l'indemnité initiale de 10 000 francs n'était pas le

précisé que les termes DEM n° 26, 28 et 29, 43, 45, 47, 56, 62, 65, 67, 70, 78, 84, 85, 86, 87, 89, 90, 91, 93, 97, 98, 99, 101, 102, 103, 104, 105, 106 et 109 n’ont pas d’emplacement de stationnement 

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, pour fixer l'indemnité au titre du préjudice professionnel, l'arrêt énonce qu'au moment de l'accident, M

En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la

Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que la demanderesse a dû pour faire reconnaître ses droits exposer des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa

1382 et suivants du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, dénaturation des documents de la cause, violation de l'article 1134 du Code civil ; "en ce

de cassation, pris de la violation de l'article 227-12, alinéa 2, du Code pénal, des articles 93 à 99 du Code de la famille et de l'aide sociale et des articles 100-1 et 100-2 du même Code, de l'article

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; - Débouté les défendeurs de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; STATUANT A NOUVEAU : A TITRE PRINCIPAL

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 11-20. 101, C 11-20. 102, D 11-20. 103, E 11-20 104, F 11-20. 105 et H 11-20. 106 ; Sur le

l'exige l'article 102 du Code de procédure pénale, de témoins à charge, constitue une violation des droits de la défense dès lors qu'il est demandé aux témoins d'identifier formellement le prévenu et