L. 122-32-7 du Code du travail, une somme à titre d'indemnité pour inobservation des articles L. 122-32-1, L. 122-32-2 et L. 122-32-4 du même code, alors, selon le moyen, d'une part, que pour apprécier

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ainsi que l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, l'entreprise qui s'est affiliée à une caisse de congés

devait, à partir du 25e mois de détachement, "être versée sur paye" et qu'elle était "fiscalisable et soumise aux charges sociales", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Code de procédure civile ; et alors, enfin, que l'article 11 du contrat du 25 mai 1985 ne mentionne pas son nom comme mandataire de la société Audi Oger ; qu'en décidant qu'elle n'était pas étrangère

Daniel Y..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : l'ASSEDIC du Sud-Ouest, agissant comme mandataire de l'AGS ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en déclarant que les responsabilités de M.

1134 du Code civil ; 2 / que dans ses mêmes conclusions d'appel du 8 juillet 2002, M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M.

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que la prohibition faite au redevable de soumettre au juge des pièces justificatives nouvelles et d'invoquer des faits

travail ; qu'en affirmant que l'absence de protestation de la salariée impliquait l'acceptation d'une diminution de sa rémunération et donc que la rupture lui était imputable, la cour d'appel a violé l'article

tout paiement, de sorte qu'en énonçant, contrairement aux premiers juges, que la lettre du 5 juillet 1984 ne valait pas mainlevée du nantissement, la cour d'appel a dénaturé cet écrit, violant ainsi l'article

X... a acquis , le 19 avril 1984, un terrain situé dans une ZAC industrielle à Halluin, cet achat étant, en vertu de l'article 691 du Code général des impôts, soumis à la TVA et dispensé de droits de mutation

fournisseur n'avait pas effectivement commis un abus dans la fixation du prix donnant lieu à indemnisation, la cour d'appel a, d'une part, dénaturé les conclusions des consorts Z... et ainsi violé l'article

en application de la clause n° 11 du contrat de représentation procède d'une méconnaissance par l'arrêt des conséquences légales de ses propres constatations, au regard de la loi des parties et de l'article

de babeurre litigieuses étaient conformes aux caractéristiques organoleptiques de la norme ADMI Extra, sur lesquelles ces certificats étaient muets, la cour d appel les a dénaturés, violant ainsi l article

; qu'ainsi l'arrêt n'a réduit, par infirmation partielle du jugement, la garantie due par l'assureur qu'au prix d'une violation de la loi des parties et de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu

1134, 1984 et 2000 du Code civil ; 3 / que les motifs dubitatifs équivalent à une absence de motifs ; qu'en décidant que la société Darblay et M.

chiffre d'affaires entre les deux bilans successifs, justifiant l'absence de solde du prix et l'état de la garantie contractuelle, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article