contact avec leur notaire pour établir une donation-partage, dès lors que cet acte de donation avait été dressé postérieurement à la naissance de la créance, a méconnu le principe susvisé et violé l'article

; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RELEVE QUE L'ANNULATION DE LA VENTE LITIGIEUSE, PRONONCEE, PAR ARRET DU 3 JANVIER 1968 A LA DEMANDE DU PREFET DE LA GIRONDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

1167 du Code civil ; Mais attendu, qu'après avoir relevé exactement qu'une convention d'affacturage, quel que soit son coût financier, ne pouvait en elle-même avoir pour effet d'appauvrir celui qui

[C] [G] et Mme [J] [Y], épouse [G], aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

455 et 458 du nouveau code de procédure civile qu'elle a violés ; 2 / qu'en statuant par ces seuls motifs sans répondre au moyen des écritures d'appel de la banque par lesquelles il était fait valoir

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M.

, par ses fonctions dans les sociétés dont il s'était porté caution, de la mauvaise situation financière de celles-ci, n'ont pas davantage donné de base légale à leur décision au regard de l'article 1167

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1991, où étaient présents : M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1167 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

Madeleine X..., l'acte précisant que "l'acquéreur a payé comptant au vendeur des avant ce jour et hors comptabilité du notaire" ; que la caisse les a assignées "en nullité" de la vente sur le fondement de l'article

X..., a demandé l'annulation de la vente sur le fondement de l'article 1167 du Code civil en invoquant la modicité du prix de vente de l'appartement et les relations familiales existant entre les parties

1167 du code civil, - condamné M.

CHACUNE DES PARCELLES ETANT, APRES DIVISION DE LA PROPRIETE, D'UNE SUPERFICIE INFERIEURE A CELLE PERMETTANT AU PRENEUR D'OBTENIR LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ; QUE GROSJEAN A DEMANDE, EN VERTU DE L'ARTICLE

1167 du Code civil.

n'absorbaient pas l'intégralité de leur valeur et si l'action engagée par la société Franfinance n'était pas de ce fait dénuée d'intérêt, et d'avoir ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article

815-17 et 1167 du code civil, et 553 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en sa qualité de simple associée de la SCI, Mlle X... n'était pas partie aux actes frauduleux de sorte

répondre à ses engagements de caution et qu'il était, en conséquence, insolvable à cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du code civil ; Mais attendu

Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1989, où étaient présents : M.