Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le vendeur avec réserve de propriété, ou son subrogé, peut exercer sa revendication, qui consiste à se faire reconnaître propriétaire au regard

1176 et 1178 du code civil [1304-3 nouveau]. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 12.

1134 du Code civil; alors, en outre, que M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'elle avait fait valoir dans ses conclusions d'appel, que l'objectif poursuivi par les parties n'avait pas été seulement une cession

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Medotels la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour

G..., décédé le 24 février 2019 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1176 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Y..., acquéreur visé au compromis, avant le terme du délai prévu, soit le 30 septembre 2007, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1168 et 1176 du code civil ; 2°)

ET AUX MOTIFS EXPRESSEMENT ADOPTES QU'" il est de principe qu'en application des articles 1176 et suivants du code civil lorsque la condition suspensive incluse dans une promesse de vente a été stipulée

1134 et 1176 anciens du code civil, applicables en l'espèce, et l'article L. 312-16 du code de la consommation, également applicable en l'espèce ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' un accord de principe de la

1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355 du code civil : 6.

1134 et 1176 du code civil ; 2°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en estimant que la condition suspensive était réalisée et que la vente du 23

Z... et 10 000 € pour votre agence » ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1176 du code civil ; 2° ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions

entraîné la caducité du compromis et des obligations qui en résultaient pour la SCI, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1176 du code civil.

450 du code de procédure civile.

1134 et 1176 du Code civil.