1134 et 1186 du Code civil ; 3 / que la déchéance du terme constitue une sanction encourue par les débiteurs défaillants et ne peut, en aucun cas, avoir pour conséquence de leur permettre d'échapper

1186 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 4.

1134 du code civil ; 2 / que conformément aux articles 1185 et 1186 du code civil, l'exécution d'un contrat dont la durée est déterminée par un terme contractuel extinctif s'impose aux parties qui

du code civil dans leur rédaction applicable en la cause (nouveaux articles 1163 et 1186 du code civil) ; 2.

1123 et 1186 du code civil ; - elle est entachée de détournement de pouvoir.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1174 et 1186 du Code civil ; Attendu que, par acte

Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 758, 760, 885 D et 885 S du code général des impôts, ainsi que les articles 1185 et 1186 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

1134 et 1186 du Code civil, 551 et 673 du Code de procédure civile, ainsi que la loi du contrat du 12 juillet 1991 ; Mais attendu que l'arrêt, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation

1146 et 1185 du Code civil ; -qui d'autre part, fixe au 8 juin 1990 la date de rupture d'un marché qui aurait dû être exécuté par le vendeur entre janvier et décembre 1989, impute cette rupture à l'acquéreur

. ; qu'en déclarant que "le contrat d'agent commercial ne change rien" à l'existence d'une contrefaçon, l'arrêt a méconnu la force obligatoire des contrats et violé les articles 1186 et 1134 du Code civil

1183 du Code civil ; 2 / que la clause résolutoire dépourvue d'équivoque entraîne de plein droit la résolution du contrat dès lors qu'est constaté un manquement au contrat ; que la clause résolutoire

dispositions des articles 1217, 1224, 1227, 1228 et 1229 du Code civil, Vu les dispositions des articles 1186 et 1187 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, * RECEVOIR la S.A.R.L EQUIP'AUTO 21 en

389-3 du code civil et de l'article 1186 du code de procédure civile ; ET ALORS QU'en jugeant incompatible le maintien de la désignation de l'administrateur ad'hoc, et le libre choix par le mineur de

Code de procédure civile, et alors, enfin, et plus subsidiairement encore que le terme affectant une obligation contractuelle est, en vertu des articles 1186 et 1187 du Code civil, toujours présumé stipulé

1134 du code civil.

, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

X..., la cour d'appel a violé les articles 1185 et 1186 du Code civil, alors, de troisième part, que la société Coficor, comme M.

L... ; Sur le rapport de Mme Barel, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation