1158 et 1327 du code civil, Vu les articles 1219 et 1217 du code civil, Vu les pièces, JUGER le tribunal de commerce de Bordeaux compétent ; A titre subsidiaire, renvoyer l'affaire devant le tribunal

R. 516-30, R. 516-31, L. 981-2 du Code du travail et 1148 du Code civil ; alors, d'autre part, et subsidiairement, que M.

l'article 57 code de procédure civile, Vu l'article 112 code de procédure civile, Vu l'article 114 du code de procédure civile, Vu l'article 2247 du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu

1103, 1170, 1171,1188, 1190, 1192, 1193 et 1194 du Code Civil, Vu les articles L113-1, L 121-1 et L113-5 du Code des Assurances, - Dit que l'extension de garantie relative aux pertes d'exploitation consécutives

de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

1315, devenu 1353, du code civil : 10.

[O] en exécution de cette promesse, la cour d'appel a violé les articles 1168, 1176 et 1181 du code civil, pris dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/

1134 et 1165 (respectivement devenus les articles 1103 et 1199) du code civil, ensemble l'article 2305 du même code ; 3°/ que la condition tenant à la fourniture d'un apport personnel de 98 000 euros

articles 1147 du code civil et L. 4121-1 du code du travail ; 2°/ que la réparation du préjudice d'anxiété n'est admise qu'au profit des salariés qui satisfont aux conditions d'

1108, 1109 et 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère que "n'est pas établie une volonté personnelle de rupture" de la part du salarié, tout en constatant "l'absence de vice du consentement"

J... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

D... et, partant, a violé les articles 1147 et 1178 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes du contrat de vente, le vendeur s'était engagé à accomplir toutes diligences pour obtenir la libération de l'intégralité

En premier lieu, en application de l'article 446 du code de procédure civile, auquel l'article 277 du décret précité renvoie à titre supplétif, l'inobservation des règles relatives au déroulement des débats

1850 du code civil, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Débouter la société MCM et la société BIBBY FACTOR, ainsi que M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 247, alinéa 4, du Code civil et 1084 du nouveau Code de procédure civile et par refus d'application les articles 254 du Code

1582, 1788 du Code civil et 1 de la loi du 31 décembre 1975 ; alors, d'autre part, et en tout état de cause, qu'en faisant application des dispositions de l'article 12-2 du contrat de sous-traitance

6 et 18 de la loi du 2 janvier 1970, de l'article 74 du décret du 20 juillet 1972, de d l'article 1178 du Code civil, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction

cour d'appel a violé l'article 2244 du code civil, par fausse application. » 6.