collective à compter de 1998 et de sa demande consécutive en rappel de salaires, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions de l'article 12-3 de la convention collective nationale des

L.1221-1, L.1235-1 et L.1331-1 L.121-1, L.122-14-3 et L.122-40 anciens du Code du travail ; ALORS, DE QUATRIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT, QU'aux termes de l'article 12 de la Convention collective des

- Sur le second moyen du pourvoi principal du salarié, au visa des articles 72 et 66 point 18 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils

Le tout étant conforme à la convention collective.

12 de la convention collective nationale des transports routiers, de l'accord du 23 novembre 1994 relatif au temps de service et à la rémunération des temps de service, de l'accord du 12 novembre 1998

* L'article 12 de la convention collective de des entreprises de commission, de courtage et de commerce inter communautaire et d'importion - exportation stipule que en cas de rupture du contrat de

précitées, et plus particulièrement de l'article 2 du niveau 2 de l'avenant 50 du 14 février 1997 à la convention collective.

Z... ou de Mme Z..., une indemnisation serait due à Mme X... conformément aux articles 12 et 13 de la convention collective précitée. M.

Sur ce L'employeur a méconnu l'article 15 de la convention collective aux termes duquel : - la durée conventionnelle de travail effectif est de 40 heures hebdomadaires pour un salarié à temps plein

Sur ce L'employeur a méconnu l'article 15 de la convention collective aux termes duquel : - la durée conventionnelle de travail effectif est de 40 heures hebdomadaires pour un salarié à temps plein

condamnée à lui verser la somme de 399, 79 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; Sur le rappel de salaire au titre de la majoration des heures supplémentaires : Aux termes de l'article

Le 27 novembre 1998, il a saisi la Commission Paritaire Mixte prévue par l'article 12 de la Convention Collective et la Commission de Discipline instituée par les articles R.123-51 et R.123-53 du Code

Estelle Garnier le droit prévu à l'article 699 du code de procédure civile.

Sur les repos compensateurs : Conformément aux dispositions de l'article 12 de la convention collective des transports routiers, « a) Conformément à cette législation, la durée légale du travail effectif

moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions de l'article 12-3 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics et de l'article 3 du guide d'utilisation de la classification nationale

12 de la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte, ensemble l'article L. 2254-1 du code du travail et le principe de faveur ; Mais attendu que,

[L] prétend que la société a contrevenu aux dispositions de l'article 12 de la convention collective applicable en ce qu'elle n'a pas fait apparaître le nombre réel d'heures travaillées mensuellement sur

Sur le solde d'indemnité compensatrice de contrepartie obligatoire en repos Le salarié se fonde sur les articles L. 3121-30 et D. 3171-11 du code du travail ainsi que sur l'article 12 de la convention