AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
69fd7e3acdc6046d47044729
6 mai 2026
6 mai 2026
Par acte sous seing privé du 16 février 2024, les parties ont convenu d'une résiliation anticipée du contrat de location-gérance, avec effet au 29 février 2024.
Source officiellePage 17 sur 1686
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100155
26 février 2020
26 février 2020
W... a contracté le bail en considération de : - l'annonce de présentation et les photographies émanant de l'agence immobilière, - la désignation du bien figurant dans le contrat de location, - la visite
Source officielle