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33 707 résultats pour « article 12 du contrat de location »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1 A

69fd7e3acdc6046d47044729

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par acte sous seing privé du 16 février 2024, les parties ont convenu d'une résiliation anticipée du contrat de location-gérance, avec effet au 29 février 2024.

Source officielle

Page 17 sur 1686

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100155

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

W... a contracté le bail en considération de : - l'annonce de présentation et les photographies émanant de l'agence immobilière, - la désignation du bien figurant dans le contrat de location, - la visite

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a04954ccdc6046d479a10d1

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

De plus, l'article 5 des conditions générales du contrat de location énonce que : « … Pendant toute la durée de la location, le locataire a également la charge de l'entretien. » La société BENZ AUTOS

Source officielle
CC

cr

é l'exception d'irrecevabilité des poursuites engagéesc/Alain X

61372618cd58014677422e7f

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

X... coupable de fraude fiscale, sur l'absence de production de toute convention entre la SARL Fiduren et la société CPEA s'agissant des locations immobilières (page 12, 5 du jugement), de même qu'entre

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

6a18939dcdc6046d4747e2e4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Ils demandent : qu’il soit constaté que Monsieur [I] [T] n’exécute pas ses obligations contractuelles dans le cadre du contrat de location avec effet au 1er octobre 2024,A titre principal : que soit constatée

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6a0df7f0cdc6046d47591afd

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En l'espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause (article 12) aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires

Source officielle
CC

soc

6137216ecd580146773f3b47

Cassation

23 janvier 1991

23 janvier 1991

L. 122-12 du Code du travail ; alors enfin et en tout état de cause que même si l'on devait admettre que l'article L. 122-12 était applicable en l'espèce, il est constant qu'il ne fait pas nécessairement

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

69dea607cdc6046d473e7401

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

de la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location pour défaut de paiement des loyers et subsidiairement le prononcé de la résiliation du contrat de

Source officielle
CC

civ3

613724c6cd5801467741840b

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

Z... est tiers au contrat de location conclu entre la société civile immobilière Paris ouest immobilier et la SARL, cette dernière est fondée à lui opposer les clauses du bail dont elle tient ses droits

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00163

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

d'or à la société Elsa en des contrats de location de véhicules sanitaires munis d'une autorisation de mise en service, ces autorisations n'en étant pas détachables, et non comme des contrats de location

Source officielle
CC

soc

6137234dcd58014677408057

Cassation

5 novembre 1999

5 novembre 1999

1384 et 1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu l'existence d'un contrat de location entre les sociétés Kherchache et SMCE, ne pouvait pas trancher leur litige sur le

Source officielle
CC

soc

613723b8cd5801467740d52d

Cassation

18 décembre 2000

18 décembre 2000

au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en qualifiant de potestative la clause conditionnant la résiliation de plein droit à l'agrément de la

Source officielle
TCOM

4 ème chambre B

69e9f800cdc6046d473dd0a7

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Ce contrat n'incluait aucune mention du droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et L.221-5 du code de la consommation.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300289

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

de l'association immobilière La Montluelde avec droit de veto sur toute décision qui lui paraîtrait « contraire au caractère propre du Foyer Oasis » ne pouvait avoir pour effet de contrarier le droit

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1dc73cdc6046d47f3559c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

un dommage imminent, un trouble manifestement illicite ou même une absence de contestation sérieuse ; Attendu que le juge des référés constate qu'il existe des contestations sérieuses entre les parties

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

6a161153cdc6046d4708b347

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il sollicite, en vertu des articles 1103 et 1728 du code civil que soit constaté la résiliation de plein droit du bail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00455

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

2010 ; que le contrat de location-gérance a été résilié et le fonds restitué à M.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 3

69dd5b47cdc6046d4721978e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

NISSAN LEAF 2021.5 40KWH N-CONNECTA d’une valeur de 33 972,76 €, prévoyant un financement par un contrat de location longue durée avec promesse de vente auprès de la Société DIAC.

Source officielle
CC

civ3

613724d5cd58014677418ba7

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

20 de la loi du 21 juillet 1994 ne pouvaient être utilement invoquées par la bailleresse dès lors que le contrat de location n'avait pas été conclu en vertu du deuxième alinéa de l'article 3 bis, de l'article

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a180e0acdc6046d4737b7e5

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

, textes, mots clés) préalablement fournies par VOLAILLES CLUGNET (article 3 du contrat) ; Le contrat précise également la possibilité de céder les droits et obligations à un cessionnaire (article 2 du

Source officielle