AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
69d8a3e7cdc6046d47bd53e5
9 avril 2026
9 avril 2026
Concernant les pneus, le fait qu'aucune difficulté ne soit relevée lors du contrôle de septembre 2020 ne permet pas d'écarter les constatations effectuées par l'huissier de justice le 29 juin 2020, les
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Pôle Civil section 2
6a16096ccdc6046d47080c16
26 mai 2026
26 mai 2026
Il ne justifie cependant pas de sa volonté d’acquisition du bien pour mise en location, ni de la location a posteriori de l’appartement alors qu’il indique qu’il a commencé à louer le logement en juin
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