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18 668 résultats pour « article 12 du contrat de location indique qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-5

69d8a3e7cdc6046d47bd53e5

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Concernant les pneus, le fait qu'aucune difficulté ne soit relevée lors du contrôle de septembre 2020 ne permet pas d'écarter les constatations effectuées par l'huissier de justice le 29 juin 2020, les

Source officielle

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TJ

Pôle Civil section 2

6a16096ccdc6046d47080c16

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il ne justifie cependant pas de sa volonté d’acquisition du bien pour mise en location, ni de la location a posteriori de l’appartement alors qu’il indique qu’il a commencé à louer le logement en juin

Source officielle
TJ

JAF

694721bb75782d5f060f7d49

T. Judiciaire

19 novembre 2025

19 novembre 2025

et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69d7344fcdc6046d479a222f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

L'article 2257 énonce que 'quand on a commencé à posséder pour autrui, on est toujours présumé posséder au même titre, s'il n'y a preuve du contraire ".

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426f52

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

Lafon a, le 12 février 2003, pris la dénomination de Cephalon France et a établi son siège social à Maison-Alfort ; que, parmi les documents délivrés en copie, figure un contrat de prestation signé le

Source officielle
CC

cr

6137264ccd580146774247ab

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

L. 450-1 du Code de commerce dans les conditions prévues par l'article L. 450-4 du même code et l'article 32 du décret 86-1309 (devenu l'article 16 du décret 2002-689) ; qu'il comporte l'inventaire des

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69f19fcfcdc6046d47ee54d3

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Sur les attestations d'assurance Le preneur est tenu, conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, de s'assurer contre les risques locatifs et d'en justifier annuellement

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69e286aacdc6046d479cd3be

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [E] [Q] et Mme [O] [D] le 12 mai 2025.

Source officielle
TJ

NOUVEAU REFERES

69d95370cdc6046d47ced06d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle ajoute encore avoir constaté au sein du local loué un nouveau problème d’évacuation d’eau le 3 mars 2026 comme en atteste son courriel adressé à la bailleresse, et précise que contrairement à ce qu

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6a0f4ba4cdc6046d477b3069

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Au soutien de sa demande concernant l’indemnisation des préjudices de Madame [P] [I], se fondant sur le contrat d’assurance de l’assurée, le FGAO précise que cette dernière a bénéficié d’une location de

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6a10ba5dcdc6046d479cdd2a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La CCVBA conteste tout manquement dans l’exécution de sa mission de contrôle du 11 mai 2018 affirmant qu’elle n’a constaté lors de cette visite, aucun débordement d’effluents au niveau du regard situé

Source officielle
CA

1ère Chambre

69ddce49cdc6046d472a8462

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Par jugement contradictoire du 12 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Verdun a : - rejeté l'ensemble des demandes au fond des parties, - rejeté les demandes au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

Chambre 2 A

65a23b9e7ca18b0008e581b5

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

La société Grenke Location indique que le contrat de location conclu entre la SCM des Docteurs [Y] [H] et [R] [M] et elle date du 29 août 2018 et qu'elle n'a aucune connaissance des contrats conclus avec

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TJ

TPX MONTMORENCY

69e68398cdc6046d47f087dc

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il conteste pour 300 € la dette locative et fait valoir qu’il a réglé ce montant en octobre 2025 sans qu’il ne soit décompté.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69f44125cdc6046d472e5f7d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

62c5294ba2c423637907962e

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

'Il est indiqué sur le contrat de location que le permis doit être français et depuis plus de deux ans, ainsi que partout sur le site'. Le 7 avril 2015, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00671

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

que la société Pâtisserie du port ne saurait arguer de l'interdépendance ou de l'indivisibilité des contrats alors que l'article 12. 1 des conditions générales du contrat de location, qui fait foi entre

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a142cdc6046d47bd13c1

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 12 février 2024, Mme et M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df1e1bcdc6046d47479ba1

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Enfin, l'intimé indique que le montant de l'arriéré locatif s'élevait à la somme de 3.863,20 € à la date de signification des conclusions.

Source officielle
CC

cr

6137261dcd580146774230c1

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

pourrait être aussi bien un contrat de location-gérance ou un contrat de dépôt ; qu'en l'état de ces constatations, il est impossible de savoir si la société Z... avait encore une existence légale au

Source officielle