exigeait réponse, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur solution ; "alors, d'autre part, que la responsabilité de la personne physique, selon les dispositions du quatrième alinéa de l'article

584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; II - Sur le pourvoi d'Antonio Y... : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 222-19 du Code pénal

fonctionnement " de cet ensemble, la cour d'appel a subordonné la recevabilité de la demande à des conditions non prévues par la loi qui exige seulement que les marchandises existent en nature et a violé les articles

[V] coupable de complicité d'extorsion par seule référence à des actes préparatoires commis en vue de la réalisation d'un vol, la cour d'appel a violé les articles 121-6, 121-7, 312-1 du code pénal, 591

déclaré coupable du délit d'abandon de famille, l'a dispensé de peine et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de récidive légale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement sans sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

416, 117 et 121 du Code de procédure civile, ensemble l'article R. 1453-2 du Code du travail.

du code de la défense impose certains critères d'appréciation de la faute non intentionnelle commise par des militaires sur le fondement de l'alinéa 3 de l'article 121-3 du code pénal prenant en considération

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 121-3 nouveau (rédaction de la loi du 13 mai 1996) et 121-1 du nouveau Code pénal, de l'article

premier juge a fait observer que ce texte édictant seulement une obligation générale, il ne pouvait être reproché au docteur X..., au sens de l'article 121-3 du code pénal, une violation manifestement

Sur le second moyen, concernant Bruno D... et Jean-Louis C..., pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal, de l'article L. 230-2 du Code du travail, des articles 66 et 67 du décret

Le deuxième moyen est pris de la violation des articles 121-2 du code pénal, 184 et 591 du code de procédure pénale. 11.

385 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 et 121-3 du Code pénal, L. 421-1, L

» du seul fait que ce comité « validait le document IPIS », la cour d'appel a méconnu l'article 121-2 du code pénal et s'est prononcée par des motifs insuffisants au sens de l'article 593 du code de procédure

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen d'annulation relevé d'office, pris de l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2000, modifiant notamment le troisième alinéa de l'article 121-3 du

les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen d'annulation relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2000, modifiant notamment le troisième alinéa de l'article

propres conditions générales de vente et rappelée sur chacun des bons de livraison signés ou visés par la société Codec ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1 à 121-3 du code pénal et L. 225-251 du code de commerce ; Vu les articles