. : VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 121-12 DU CODE DES ASSURANCES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

[V] [E] et les Assurances du Crédit Mutuel (ACM) sur le fondement des dispositions des articles L 121-12 et L 124-3 du code des assurances à titre principal, et 1251 3ème du code civil, à titre subsidiaire

Y..., cette action repose sur l'article L 121-12 du code des assurances comme en a jugé le tribunal, par ailleurs la répartition de responsabilité notamment à l'encontre de RDI et par conséquent de son

L.121-12 du code des assurances.

Au soutien de ses demandes, il invoque l'article L. 121-12 du code des assurances, soutient que M.

L. 121-12 du code des assurances ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article L. 121-12 du code des assurances, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant

B est suffisamment établi ; - en sa qualité d'assureur subrogé dans les droits des victimes indemnisées en vertu des dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances, elle est bien fondée à

devant le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN pour : Vu l'article L.121-12 du Code des assurances, Vu les articles 1251,1231-1 et suivants du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces du dossier,

Y... lui-même, à concurrence de 6 646,71 francs, montant de la franchise laissée à sa charge par le contrat d'assurance ; que la MGFA, et M.

(RMI) demande au tribunal, au visa des articles 1231-1 et 1231-6 du code civil et L.121-12 du code des assurances de : CONDAMNER la société IMPAIROUSSOT au versement de dommages-intérêts couvrant les indemnités

qu'à l'égard de Mme [X] faute de justifier d'une subrogation au sens de l'article L. 121-12 du code des assurances et donc de sa qualité à agir.

Par conclusions d'intimées n°2 notifiées le 24 novembre 2021, la SARL Sanitech et la SA Aviva Assurances demandent à la Cour de : Vu l'article 6 du code de procédure civile, Vu l'article L 121-12 du

L. 121-12 du Code des assurances; d'autre part, qu'en déclarant que le contrat de vente de tuiles ne contenait pas de limitation de garantie, l'arrêt attaqué a dénaturé cette convention et violé l'article

Soutenant que les dommages étaient imputables à la société ERDF, devenue la société Enedis, les sociétés de [Adresse 2] et Aviva l'ont assignée sur le fondement des articles 1147 du code civil, dans sa

L 121-12 du code des assurances n'est pas applicable en l'espèce puisque le contrat de garantie financière n'est pas un contrat de d'assurance mais un engagement de caution régi par l'article L 512-7

L. 242-1 et A. 243-1, annexe II B, 1°), d, du code des assurances, ensemble l'article L. 121-12, alinéa 2, du même code ; 3°/ qu'en matière d'assurance dommages-ouvrage, l'assuré dispose, pour réclamer

Par conclusions transmises le 3 juin 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1351-1 et 1880 du code civil, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, - d'infirmer en toutes ses

L.121-12 du code des assurances, d'infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau, de : - déclarer recevable et bien-fondée son action à l'encontre de M.