Au soutien de sa demande en indemnisation de ses préjudices matériels, Madame [M] [I] se fonde sur les articles 1217 et suivants du code civil relatifs à l’inexécution du contrat, l’article 1245 du même

1217 et 1218 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 7.

quels "documents écrits" feraient état, à l'encontre des médecins anesthésistes, d'une redevance de 12,5 %, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en

Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR débouté monsieur X... de ses demandes envers madame Y..., AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article 1213 du code civil, l'obligation contractée solidairement envers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 125, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ensemble

Cyril TURPIN, Juge statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier DÉBATS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Vu l'article 1213 du code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués

457 et suivants du code civil.; Mais attendu qu'en application des articles 457 et 495 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, et des articles 1214 et 1215

1231-5 du code civil”.

Au soutien de ses dernières écritures, la société [Adresse 1] demande de : Vu les articles 1103 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1344-1 du code civil, Vu l'article 1343-

1218, alinéa 2, du code civil.

1214, 1215, 1243 et 1262 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 287 et 288 du même Code.

99 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967, 1217 et 1218 du Code civil, alors que, d'autre part, en ne caractérisant pas le lien d'indivisibilité unissant les obligations de chacune des parties, il aurait

10 du contrat souscrit le 1er mars 2023, - Condamner les époux [V] à verser aux concluantes une somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

d'opposition du 12 janvier 2025, reçu le 13 janvier 2025 ; Vu les articles 1100-1, 1101, 1102, 1103, 1217 et s. et 1844-5 du code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la jurisprudence

Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

Par conclusions également déposées à la barre, la société WK SARL demande au tribunal de : Vu les articles 1641, 1644, 1603, 1604, 1610, 1611, 1103, 1104, 1217, 1219 et 1343-5 du code civil, Vu l'article

1231-2 du code civil.