Par trois arrêts du 11 juillet 2006 (no 1211 P + B + R + I, no 1212 et 1213), la Première Chambre civile de la Cour de cassation a cassé ces arrêts dans toutes leurs dispositions.

1219 du code civil.

La société PARIS HOTEL AERO demande au Tribunal de Vu l'article 1218 et 1343-5 du code civil, Vu les pièces produites, * Constater qu'un incendie est intervenu le 4 juillet 2023 dans les locaux de la

Sur l'article 407 du code de procédure civile de Polynésie française : Il n'apparaît pas inéquitable en l'espèce de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles.

1134 ancien, devenu 1103 et 1104, et 1147 ancien, devenu 1217 et 1231-1, du code civil, ensemble l'article L.442-6 I 5° du code de commerce ; 2°) ALORS SUBSISIAIREMENT QUE la règle du non cumul des responsabilités

[E] invite cette cour, au fondement des articles 1217 et 1219 nouveaux du code civil, à : - Infirmer le jugement rendu le 8 janvier 2019.

122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 122 du code de procédure civile : 14.

devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé, sur le fondement des articles 1217 du Code civil et 700 du Code de procédure civile aux fins de l'entendre : - Condamner la SARL

700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [B] et la condamne à payer à la [3] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation

Par conclusions auxquelles elle s'est référée à l'audience, la société [F] SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1792-6 du Code civil

1103, 1188 et 1218 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1103 et 1218 du code civil : 6.

R. 231-7 du Code de la construction et de l'habitation, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 59 et 60 du Code pénal abrogé, 116, 176, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

La société BEST CONCEPT demande au Tribunal de Vu les articles 73, 74, 75 et 700 du code de procédure civile ; Vu les articles 1103, 1104, 1110, 1119, 1171, 1217, 1223 et 1231-6 du code civil ; Vu la

Dans leurs dernières conclusions, les époux [E], appelants, demandent à la cour, au visa de l'article 1216 du code civil, de : « Les déclarer recevables et bien fondés en leur appel de la décision

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, qui correspond à l'article 21, paragraphe 1, sous b), i), du règlement n° 1215/2012, doit être interprétée

- sur la résiliation du bail Mme [Z] [E] demande à la cour de réformer le jugement qui constate la résiliation du bail en invoquant les dispositions de l'article 1218 du code civil et la décision

l'article 1792 et suivants, pour les dommages du premier étage, et subsidiairement, en application des articles 1217 et 1231-1 du code civil, pour manquement à son obligation de conseil et d'information