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254 127 résultats pour « article 122 du code de procédure d »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-1

69eaf988cdc6046d47569f65

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

MOTIFS : Selon l'article 122 du code de procédure civile, 'Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

Source officielle

Page 17 sur 12707

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210395

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

Y... en raison de l'absence de justification de tout dommage, la juridiction de proximité a violé les articles 31 et 122 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'en retenant que la requête de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200277

Cassation

19 février 2015

19 février 2015

122 du Code de procédure civile, 2219, 2240 et 2241 du Code civil, ensemble l'article L 131-2 du Code de la consommation ; 4°) ALORS QUE l'absence de contestation du titre exécutoire du créancier et

Source officielle
TJ

PROCEDURES SIMPLIFIEES

6a1f4d9bcdc6046d47e0e5d9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Après débats à l'audience du 16 Mars 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b40a1fcdc6046d478803ec

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L'article 122 du code de procédure civile dispose que : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

Source officielle
CA

Chambre Sociale

637dc89914982305d4c202ca

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

901-4° du Code de procédure civile ; - déclarer l'appel sur la condamnation aux dépens et aux frais d'exécution irrecevable pour défaut d'intérêt à agir en application de l'article 122 du Code de procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00250

Cassation

2 mars 2010

2 mars 2010

164, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que la convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03719

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Y..., pris de la violation des articles 5, 6, § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 223-15-2 et 324-1 du code pénal, préliminaire, 122, 126, 127, 128, 130, 591 et 593 du code de procédure

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65a8298c228119c903226b0d

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

TIFFEN COGE demande au juge de la mise en état de: Vu l’Article 9 du Code de procédure Civile, Vu les articles 122 du Code de Procédure Civile, Prononcer l’irrecevabilité de l’action de Madame [T]

Source officielle
TJ

MOLSHEIM - Civil

6960150ecdc6046d47abcb49

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Au soutien de ses prétentions, il a fait valoir, à titre principal, au visa de l’article 122 du code de procédure civile, que, compte tenu de la signature du procès-verbal de constat d’accord devant le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210842

Cassation

5 décembre 2019

5 décembre 2019

des premiers juges que « Sur la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée ; qu'aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef3d69cdc6046d47b354d4

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

122 du code de procédure civile, Vu l'article L.114-1 du code des assurances, Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, * Déclarer irrecevable la demande

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

6a0b6969cdc6046d471db1d5

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

6a0b696ccdc6046d471db1eb

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65b2b321fd6229a4e58a39fb

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

de : Vu l’article 122 du code de procédure civile, Vu l’article 1114 du code civil, Vu la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, DECLARER irrecevable la demande de la SCI 49SANTY aux fins d’exécuter l’

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

64e84487e90364d9695a7b3e

Appel

24 août 2023

24 août 2023

- la recevabilité de l'appel formé par la société Presse alliance au regard de l'article 122 du code de procédure civile, compte tenu de l'ordonnance du président du tribunal de commerce de Lille

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fca7732a5785164ac345ad9

Appel

4 septembre 2020

4 septembre 2020

Il se fonde sur les dispositions des articles 122 et 124 du Code de procédure civile, mais également celles de l'article 1355 du code civil.

Source officielle
CA

10e Chambre

6034ad3f2e599b99119f2201

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

Moyens des parties Mme [N] veuve [H] demande dans ses conclusions du 5 août 2016, en application des articles 122 du code de procédure civile, 1235 et 1376 du code civil, infirmant le jugement, de :

Source officielle
CC

comm

ête de M. Z... aux fins d'obtention d'un titre exécutoirec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00217

Cassation

4 mars 2014

4 mars 2014

X..., d'où il suit que l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard de l'article 122 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 154 du décret du 27 décembre 1985, pris en application

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CA

5ème Chambre

6a1921a5cdc6046d4752f5d5

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[W] demande de voir constater que la société Idal n'a pas qualité à agir au visa de l'article 122 du code de procédure civile en ce que sa qualité de propriétaire de l'immeuble ne saurait être considérée

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