AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-1
69eaf988cdc6046d47569f65
23 avril 2026
23 avril 2026
MOTIFS : Selon l'article 122 du code de procédure civile, 'Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut
Source officiellePage 17 sur 12707
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210395
1 juin 2017
1 juin 2017
Y... en raison de l'absence de justification de tout dommage, la juridiction de proximité a violé les articles 31 et 122 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'en retenant que la requête de M.
Source officielle