L. 1226-10 et suivants du code du travail.

, 28 553 euros à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article L. 1226-15 du Code du travail, 951,76 euros à titre d'indemnité de licenciement en application des dispositions

A... présente une demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de reclassement sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail ; que l'article L. 1226-15 du code du travail

L 1226-15 du même code.

qu'il ressort des dispositions de l'article L.1226-15 du code du travail dans sa version applicable que, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement

12 du code de procédure civile d'une part, L. 1226-8, L. 1226-15, L. 1226-14, L. 1226-12 et L. 1226-16 du Code du travail d'autre part, qu'il a été finalement statué, à savoir sur le fondement d'un "licenciement

d'une indemnité qui ne peut être inférieure à 6 mois de salaire en application de l'article L.1226-15 du code du travail.

… soient inexistantes", ce dont il résultait que le reclassement du salarié était impossible, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ en tout état de cause, qu'exécute son

; que comme exposé ci-avant, l'article L 1226-15 du code du travail précise que le licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues

En application de l'article L 1226-15 du code du travail, le salarié est en droit de prétendre à une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaires.

L. 1226-15 du code du travail 68.400,00 € subsidiairement, dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail 68.400,00 € en tout état de cause, complément d'indemnité de

Par application des dispositions de l'article L. 1226-15 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, lorsque le licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au

, le salarié a saisi le 5 février 2016 le conseil de prud'hommes de Melun, qui l'a débouté de ses demandes ; Attendu que selon l'article L.1226-10 du code du travail, si le salarié est déclaré

faire application de l'article L. 1226-15.

dispositions de l'article L 1226-15 du Code du Travail ne sont pas applicables et que la demande de Madame [H] [S] fondée sur cet article et l'article L 1226-10 est non fondée ; La SA FNAC invoque

L.1226-15 du code du travail dans sa version applicable.

2011, la cour d'appel a violé les articles L.1226-10, L.1226-12, L.1226-14 et L.1226-15 du code du travail.

; que l'article L. 1226-10 du Code du travail impose à l'employeur de recueillir, après le deuxième avis rendu par le médecin du travail et avant l'engagement de la procédure de licenciement, l'avis des