Y... en raison de la qualité de leur auteur et au motif que les mentions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile n'ont pas été observées, les juges du fond ont violé les articles 200, 201

prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

123 du code de procédure civile, - condamner la SARL SCT Fleurs Lointaines à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la SARL SCT Fleurs

Y... le 30 juin 1925 avait porté sur les parcelles cadastrées n° 125 et 126, que M.

121-4, 121-5, 222-22, 222-23, 222-24, 222-29, 222-29-1, 222-30, 222-31-1, 222-31-2, 222-44 à 222-47, 222-48, 222-48-1 du code pénal, 7, 181, 183, 184, 186-2, 194, 197, 198, 200, 206, 211, 214 à 217, 591

706-120, 706-122, 706-125, 706-126, 216, 218, 442, 591 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction après avoir déclaré irrecevable le mémoire des parties civiles

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 406 et 408 anciens du Code

X... n'aurait aucune cause la cour d'appel a violé l'article 1236 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, sur les première, deuxième et troisième branches, que M.

X... n'aurait aucune cause la cour d'appel a violé l'article 1236 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, sur les première, deuxième et troisième branches, que M.

X... fait grief au premier juge de ne pas avoir soulevé l'irrecevabilité de la citation directe délivrée le 12 janvier 2016, les conditions n'étant pas réunies, au visa de l'article 392-1 du code de procédure

125 du code de procédure civile, ensemble les articles 1261-1 et 1209 du même code.

[F] ; qu'en ne constatant pas que les deux sociétés appartenaient au même secteur d'activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans

pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 357-2 du Code pénal, 1253, 1315 du Code civil, 593

unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 121-1, 121-3, 227-3 du Code pénal, 503, 1113 du nouveau Code de procédure civile, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;

X... et Mme Y..., ne tire pas les conséquences de ses propres constatations et viole l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après un examen des différents griefs

222-23, 222-24, 222-44, 222-45, 222- 47, 222-48 et 222-48-1 du Code pénal, ensemble violation des articles 121-4, 121-5 du même Code, violation de l'article 132-23 et de l'article 131-26 du Code précité

(Val-d'Oise), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents :

d'avec la 331, la 119 d'avec la 331, la 115 d'avec la 331 et la 24, propriété des époux X...) ; qu'entre les points A et D concernant les parcelles 138, 192, 198, 194, 124, 195 et 123 appartenant aux