AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
67817e8b6d34da2cbdcdc190
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1231-1 du code civil; • 470,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965; • 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 17 sur 4490
8ème Chambre
6785730caaacbea0fe68374c
13 janvier 2025
13 janvier 2025
1231-1 du code civil; • 336,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965; • 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle