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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème Chambre

67817e8b6d34da2cbdcdc190

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

1231-1 du code civil; • 470,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965; • 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

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TJ

8ème Chambre

6785730caaacbea0fe68374c

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

1231-1 du code civil; • 336,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965; • 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

67817e8d6d34da2cbdcdc232

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

1231-1 du code civil; • 516,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965; • 2 000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

CHAMBRE CONSTRUCTION

686d5d51a2273490db106a8a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

l’article 1231-1 du Code civil, - homologuer le rapport d’expertise judiciaire de Madame [H] en date du 28 novembre 2022, - condamner in solidum la Société OLIVER ET FILS et MMA ENTREPRISES AUDASSUR

Source officielle
TJ

CIVIL (1ère Chambre)

69e67725cdc6046d47efb1f6

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 19 septembre 2025, Madame [F] [V] a assigné la société STEEL RENOV devant le tribunal judiciaire d’AUXERRE, au visa de l’article 1231-1 du Code civil, aux

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69a3e8cbcdc6046d471e0541

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Civil, Vu l'article 1231-1 du Code Civil et suivants, Vu la Jurisprudence, Vu les pièces annexées, JUGER que la société ROURE AUTOMOBILES n'a pas exécuté ses obligations contractuelles suite à la mauvaise

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e25d13cdc6046d479581e0

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

1103 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1342 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu les articles D441-5 et L. 441-10 du Code

Source officielle
TCOM

chambre 1-1

6967f46ccdc6046d4750649d

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

et de l'Habitation, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les pièces produites aux débats * DECLARER la société SAS DES PRES recevable et bien fondée en ses demandes fin et conclusions ; * DIRE que

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

67ef6c809a9834ffd825faf7

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

4.II.2° du bail commercial ; qu'il s'agit là d'une faute contractuelle commise par la locataire et engageant sa responsabilité au sens de l'article 1231-1 du code civil ; que l'appelante est fondée à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10004

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

L. 141-1 du code de commerce, ensemble l'article 1147 du code civil (nouvel article 1231-1 du code civil) ; Alors 4°) que l'avocat rédacteur d'un acte juridique est tenu d'éclairer spécialement son client

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69df26d7cdc6046d47486448

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Enfin, il est jugé que la responsabilité contractuelle de droit commun résultant de l'article 1231-1 du code civil n'est pas applicable en présence d'un régime de responsabilité exclusif, puisque suite

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6706c4dcf1d01e3c86ef686b

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

N° RG 24/01321 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YYOJ L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de

Source officielle
TJ

Chambre 1 section 8

68f92cbfde0ebe408da9fdc7

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Au soutien de sa demande de versement de dommages et intérêts, la SARL Etude Dolet Gestion se fonde sur l’article 1231-1 du code civil et soutient que la révocation injustifiée et irrégulière lui porte

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

65b368b98c0355000835f51d

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[X] à payer à Monsieur et Madame [G] la somme de 7.000 euros en réparation du préjudice moral en application de l'article 1231-1 du code civil, ' Condamner M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00124

Cassation

12 janvier 2011

12 janvier 2011

1134 et 1184 du Code civil, ensemble l'article 1231-1 du Code du travail.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100049

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 6.

Source officielle
TCOM

Chambre 14

69a3e8eecdc6046d471e07ac

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

1231-1 du code civil, Vu l'article 46 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, pp Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC Vu l'article

Source officielle
TCOM

Chambre 14

686f7892b8daa57c7f57b72f

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

1231-1 du code civil, Vu l'article 46 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 696 du Code de procédure civile, • CONDAMNER la SARL ZEBORNE à payer à la

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

65c3d96ec432ce7d11a6f0da

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Sur ce, En vertu de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6cf6f1062435dd169d1c

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Sur la créance de la SARL AB LOC: Il résulte de l’article 1231-1 du code civil qu’en cas d’inexécution de ses obligations, le débiteur engage sa responsabilité.

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