L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail (anciennement L. 122-6 et L. 122-9).

L 1221-1 du code du travail, 1227 et 1228 du code civil (ancien article 1184 C. civ.) 2° ALORS QUE l'employeur ne peut modifier la rémunération du salarié qui constitue un élément essentiel du contrat

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ qu'il en va d'autant plus ainsi que lorsque les parties ont convenu de faire dépendre le paiement de la rémunération variable de la réalisation

Dit que les intérêts légaux sont calculés selon les dispositions de l'article 1231-7 du code civil'; . Condamné la société [U] exerçant sous l'enseigne [Y] [Q] aux dépens de la présente instance.

7 de la loi du 6 juillet 1989, 1103 et 1728 du code civil, avec intérêts légaux à compter de la signification du commandement de payer les loyers en vertu de l’article 1231-6 du code civil ; * une indemnité

[W] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

L. 1221-1, R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail, ensemble de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que la formation de référé du conseil de prud'hommes ne peut ordonner

450 du code de procédure civile

1112-1, 1137, 1231-1 et 1240 du code civil, Vu les articles L 330-3 et R 330-1 du code de commerce, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il : 1 ' a refusé de faire droit aux moyens et prétentions

700 du code de procédure civile, - dit que l'exécution est de droit, - débouté la SAS PARIS INTERNATIONAL GOLF CLUB de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Monsieur

1271 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'absence de protestation ne vaut pas acceptation ; qu'il résulte des termes de l'arrêt que pour juger que l'acceptation par eux du nouveau prix de 1 400

1792 et suivants du Code civil et les articles 1641 et suivants du Code civil, - Rejeter toutes les fins de non recevoir de l’association L’ENTREE DES ARTISTES comme infondées, - Juger que la responsabilité

700 du code de procédure civile

L.1235-3-1 et subsidiairement de l'article L.1235-3 du code du travail ; - 3 500 euros au titre des frais irrépétibles ; - dire que conformément aux articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, ces

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

qu'elle a adoptées, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a ainsi méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il

Elle expose, sur le fondement des articles L313-51, L313-52 et R313-28 du code de la consommation ainsi que de l’article 1231-5 du code civil, que l’indemnité légale de retard est une clause pénale susceptible

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.