€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[K] [T], ne peut donc pas être engagée sur le fondement de l’article 1242 alinéa 4 du code civil de sorte, que par application des articles 789 et 79 du code de procédure civile, les demandeurs sont irrecevables

Par ailleurs, en application de l'article 1240 du code civil, elle souligne qu'en dépit de l'ancienneté du virement effectué par erreur, la défenderesse fait preuve d'un manque de diligence et de mauvaise

[E] [X] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Au soutien de ses intérêts, il expose que M.

aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, - déclarer recevable M.

- L. 1243-11 alinéa premier - L. 1243-13-1 - L. 1244-3-1 - L. 1244-4-1 et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles - L. 1242-8 -

700 du code de procédure civile.

Il résulte des articles 1231-1 et 1240 du code civil que constitue un préjudice indemnisable l'anxiété résultant de l'exposition à un risque élevé de développer une pathologie grave. 13.

et des moyens invoqués, Monsieur [A] et l’association ACADÉMIE DE KUNG FU ET DE TAI CHI demandent au Tribunal de : Vu les articles 1224, 1227, 1228, 1229 et 1240 du Code civil, Vu l’article 700 du Code

1231 et suivants du Code civil et subsidiairement les articles 1240 et suivants du Code civil, Monsieur [K] [A] [O] soutient que les époux [U] étaient occupants sans droit ni titre entre son acquisition

Sur la demande de la demande de dommages intérêts pour préjudice moral : Au soutien de sa demande d'indemnisation pour préjudice moral, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, Mme [P] expose

[X] [T] à verser à Me [S] [L] [V] la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts, en application de l’article 1240 du Code civil, - Condamne M.

1242 du code civil.

1240 du Code civil

1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, l’article 1240 du code civil, et l’article R. 412-43-1 du code de la route, - de débouter madame [F] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions formulées

du Calvados au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la Sarl Les artisans décorateurs au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande

1242 du code civil, et alors que la société Axa doit garantir son assuré.