695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 3 avril 2025, Mme [P], intimée, demande à la cour, au visa de l'article 1242 du code civil et de l'article 145 et des articles 263 et suivants du code

[M] à verser à Mme [B] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile Condamner M.

notifiées le 26 décembre 2022 par lesquelles Mme [D] [X], intimée, demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, de : - confirmer le jugement, - condamner tout succombant aux

[V] [E] à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. - Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir

de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire, elle a sollicité de voir prononcer la résiliation du contrat sur le fondement des articles 1224 et 1229 du code civil.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[R] devant le tribunal de commerce de Bordeaux sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil pour les voir condamner solidairement à lui payer une somme de 497 970 euros en réparation des préjudices

de la méconnaissance de l'article 455 du nouveau code de procédure civile et d'une dénaturation du contrat de travail et d'autre part d'un excès de pouvoir au regard des articles L. 121-1 du code du travail

de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Par conclusions communiquées le 15 juillet 2025, au visa notamment de la loi du 5 juillet 1985, des articles 1242 du Code civil et R. 412-34 du Code de la route, en substance, Sur la forme, - dire ce

de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens; MOTIFS En vertu de l'article 906-3 du code de procédure civile, le président de la chambre saisie

l'article 1240 du Code civil', outre 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile en sus des dépens.

COFIDIS la somme de 36.346,67 € au taux légal à compter du jugement, - en tout état de cause, condamner madame [Z] [A] au paiement de la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

- Sur la déchéance du terme L'article 1103 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont signées et en application de l'article 1224 du même code

signifiées par voie électronique le 2 décembre 2024, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demande au tribunal de : « Vu l’article L. 124-1 du Code des assurances ; Vu l’article L. 124-5 du Code

’article 1346 du code civil, Vu l’article L121-12 alinéa 1 du code des assurances, Vu l’article L123-4 du code des assurances, Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l