AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre Cab4
6615866cdb5098996d5ad139
9 avril 2024
9 avril 2024
Elle demande au tribunal de dire que Madame [T] [S] [K] et Monsieur [J] [Y] sont reponsables des conséquences dommageables de cette chute sur le fondement de l’article 1242 du code civil.
Source officiellePage 17 sur 3513
Chambre 1-6
68df5f1838ac3a658931de29
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIVATION Aux termes de l'article 1242 du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont
Source officielle