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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre sociale
642fb5f8cece1704f57474c7
6 avril 2023
6 avril 2023
L'article D 241 -26 susvisé renvoie aux dispositions des articles L 1111-2, L 1111-3 et L 1251-54 du code du travail.
Source officielle1re chambre civile
6866cd91d33109fd079ae240
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur les demandes principales en paiement : Selon l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Aux termes de l’article 1231-1 du code
Source officiellePCP JCP fond
68e94f953ea43407b9104705
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L'article 125 du code de procédure civile prévoit par ailleurs que le juge doit relever d'office les fins de non-recevoir ayant un caractère d'ordre public.
Source officiellePCP JCP fond
68e94fd13ea43407b9104bc2
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L'article 125 du code de procédure civile prévoit par ailleurs que le juge doit relever d'office les fins de non-recevoir ayant un caractère d'ordre public.
Source officiellePCP JCP fond
68e94fcb3ea43407b9104a20
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L'article 125 du code de procédure civile prévoit par ailleurs que le juge doit relever d'office les fins de non-recevoir ayant un caractère d'ordre public.
Source officielle7ème chambre
DTA_2105929_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter de la réception par la partie débitrice
Source officielle7ème chambre
DTA_2105155_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter de la réception par la partie débitrice
Source officielle1re chambre civile
64a6603cbbd03a05db9651f9
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310302
27 mai 2021
27 mai 2021
1116 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu les articles 1137 à 1139 du même code.
Source officielleLUNDI
69c3055fcdc6046d47d1f935
26 janvier 2026
26 janvier 2026
1231-5 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
63d379f0d1bc2605de4b48bb
26 janvier 2023
26 janvier 2023
805 du code de procédure civile).
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
686d4a1aa2273490db09fc66
7 juillet 2025
7 juillet 2025
1343-2 du Code civil, enfin de le voir condamner aux entiers dépens et à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02546
5 décembre 2012
5 décembre 2012
civil dans son article 1135, Vu le Code du travail dans son article L.1221-1 qui soumet le contrat de travail aux conditions du droit commun, Attendu que le Conseil de Prud'hommes de THIONVILLE dans ses
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10405
20 avril 2017
20 avril 2017
L 1251-38 du code du travail.
Source officielleTrib. de Commerce
69c539e7cdc6046d470a66c0
11 avril 2025
11 avril 2025
1792 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et 1240 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 Code procédure civile, Vu la police DECEM SECOND ET GROS ŒUVRE souscrite par l'EURL PROCACCI
Source officielle2ème chambre section B
66b30e022f025c562a988917
5 août 2024
5 août 2024
[I] [O], effectué dans les formes et délais prévus par les articles 1239, 1241 et 1242 du code de procédure civile, est régulier et recevable.
Source officielleChambre 5/Section 3
69dd3074cdc6046d471e766c
13 avril 2026
13 avril 2026
Sur la demande en dommages et intérêts pour résistance abusive Aux termes de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01310
2 juillet 2008
2 juillet 2008
L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14.3 du code du travail, devenus les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1233-38 du code du travail ; Attendu que pour dire que la rupture s'analyse en un licenciement
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
67ffddda02ef4af3895b4975
7 avril 2025
7 avril 2025
Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101010
8 octobre 2009
8 octobre 2009
1184 et 1250 du Code Civil.
Source officiellePage 17 sur 248