5 3 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 137, 137-3, 144, 145-2, 145-3, 215-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 111-3, 131-21, 132-10, 132-19, 132-24 du Code pénal, 3 III 1, 5, 6, 7, 22 du décret-loi du 9 janvier 1852, 17, 23 du décret du 25 janvier 1990,

130 et 132-2° de la loi du 13 juillet 1967, 196 et 197 de la loi du 25 janvier 1985, 59, 60, 402 et 403 du Code pénal, 121-6 et 121-7 du nouveau Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale;

6 de la Convention des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel à cette convention, 131-21 et 314-10 du code pénal, préliminaire, 706-141, 706-153, 706-156, 591 et 593 du code de procédure

132-19, 132-24, 133-9 et 133-11 du Code pénal, 6.1 et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

" ; Vu l'article L. 234-13 du Code de la route ; Attendu que, selon ce texte, la condamnation prononcée pour l'infraction prévue à l'article L. 234-8 du Code de la route ne donne lieu de plein droit

Gérard LLLLL..., domicilié [...], 136°/ à Mme Anne-Marie MMMMM..., domiciliée [...], 137°/ à M. Michel NNNNN... Coute, domicilié [...], 138°/ à Mme Francine OOOOO..., domiciliée [...], 139°/ à M.

137, 144, 148, 186, 194 et suivants du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque

L. 4161-1 et L. 4161-5 du Code de la santé publique, de l'article L. 132-10 du Code pénal, de l'article 5, alinéa 1er, de la loi du 6 août 2002, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

132-10 du Code pénal, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 388, 512, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après

L. 3131-15, § I, 6°, L. 3131-13, L. 3131-17, § I, du code de la santé publique, 1, § II, du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 et L. 3136-1, alinéa 3, du même code. 3.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 4 du protocole n° 7 de cette convention, des articles 121-6, 121-7, 313-1 et 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

131-30-1 du code pénal ; qu'une peine d'interdiction du territoire français ne peut en aucun cas être prononcée dans les cas prévus à l'article 131-30-2 du code pénal ; qu'en vertu de ces dispositions

131-21 du code pénal sont réunies et permettent d'autoriser une saisie garantissant l'exécution d'une éventuelle peine complémentaire de confiscation comme le prévoit l'article 706-141 du code de procédure

; " alors que, selon les dispositions combinées des articles 132-47 et 132-48 du Code pénal, la juridiction correctionnelle ne peut prononcer la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve qu'après

août 2002, des articles 133-9 nouveau du Code pénal et 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 20 septembre 2002, a confirmé le jugement ayant rejeté la requête de la

N° Q 19-82.360 F-D N° 1319 VD1 13 JUIN 2019 CASSATION M.

137, 137-1, 137-3, 143-1, 144, 145 à 148-4, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la