C'est dans ces circonstances que Helloglass demande, par conclusions récapitulatives n°2 en date du 27 février 2025, au tribunal de : Vu l'article 1321 du code civil, Vu l'article R. 316-3 du code de

1328 du code civil, il a acquis date certaine le juillet 2003, date de l'acte notarié de vente aux époux X..., des parcelles situées au bis route de Mercey à Houlbec-Cocherel, cadastrées n 233 et 234,

fondamentales et l'article L. 1132-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles de

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 novembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre,

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la contestation de l’indu : Il résulte des dispositions de l'article 1302-1 du code civil que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à

 805 du Code de Procédure Civile.

, 3.500 €, au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

1743 et 1328 du Code civil ; 2.

d'un office d'avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Au soutien de ses prétentions, au titre de l’article 753 du code général des impôts et des articles 1240, 1302-1, 1302-3, 1352-7 du code civil, Monsieur [D] explique que les comptes bancaires joints de

[L] [U] et de celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 1302 du code civil, « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ».

450 du code de procédure civile, signé par Philippe LABREGERE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles et par Angélique AZZOLINI, greffier auquel la minute de la décision a été remise

de l’article 514-5 du code de procédure civile, - Condamner tout succombant, au besoin in solidum, à verser à CNP Assurances la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

Le tribunal a également annulé la reconnaissance de dette en comme étant sans cause et surabondamment, comme ne respectant pas les dispositions de l'article 1326 du Code civil, .

700 du nouveau code de procédure civile et de l'article 22 de la Convention de Varsovie.

Subsidiairement, sur le fondement de l'indu selon les articles 1302-1 et 1352 du code civil.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.