Salomon, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] et le condamne à payer à M.

1231-6 et 1231-7 du code civil.

30 du Règlement CE 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ensemble l'article 14 du Règlement CE 1348/2000 du 29 mai

X..., ès qualités, prétend que le moyen tiré du non-respect des dispositions de l'article 1326 du Code civil est irrecevable comme nouveau ; Mais attendu que M.

2048 du Code civil ; 3 / que l'acte de confirmation ou de ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité doit contenir la substance de cette obligation, la mention du

L111-2 et L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1317 et 1318 du code civil, de l'article 4 du code de procédure pénale et de l'article 3 du code de procédure civile, surseoir

1343.-2 du Code Civil, CONDAMNER Monsieur [B] [U] à verser à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT ANDRE DE CUBZAC la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de

1343-2 du Code civil, condamner solidairement la société Gaidoya Negoce International et M.

Sur la demande de délais de paiement : Selon l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner,

700 du code de procédure civile outre entiers dépens de l'instance.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

1231-6 et 1343-2 du code civil ; 2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Toulouse, d’une part, de retirer les deux messages des parents d’élèves du collège du Plantaurel, le rapport en date du

payer la somme de 2 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; - les condamner aux dépens en application de l’article 699 du code de procédure civile, dont distraction

700 du code de procédure civil, statuant à nouveau, de débouter la société Clôtures et Portails de l'Eure de sa demande formulée en première instance au titre de l'article 700 du code de procédure civile

LA COUR, Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975, des articles 2 et

provisoire au visa de l’article 515 du code de procédure civile.

le 3 février 2025, auxquelles la cour se réfère expressément, la SELARL Ekip' es qualités demande à la cour de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 1231-6, 1347 et 1347-1