1382, 1383 et 1384 du code civil ; Sur le second moyen : Attendu que M.

fausse application, ledit article 1382 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à affirmer le "caractère vexatoire du licenciement" sans expliquer aucunement en quoi consistaient les éléments qui, en dehors

SE FONDANT, LUI, SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL DEMANDA AUX HERITIERS Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 du Code civil, 29 et 65 de la loi du 29 juillet

1382 du Code civil, ensemble l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; 3 / qu'aucune disposition de la loi du 31 décembre 1975 ne fait obligation au maître de l'ouvrage d'accepter le sous-traitant

X..., n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'adoptant les motifs des premiers juges qui ont énoncé que les demandeurs avaient

29 de la loi du juillet 1881 et revêtent un caractère fautif au sens de l'article 1382 du code civil ouvrant droit à réparation sur ce fondement ; qu'en retenant, pour écarter l'article 1382 du code civil

1382 du Code civil ; 3 / que les juges du fond qui, tout en constatant que M.

X... et la société d'édition de Y... en leur demande sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, alors que, d'une part ceux-ci indiquant expressément qu'ils sollicitaient l'application de l'article

L.161-17 du code de la sécurité sociale ensemble l'article 1382 du code civil.

1382 du code civil" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

1121 et 1134 du Code civil; et alors, enfin, que de toute façon, en vertu de l'article 1382 du Code civil, commet une faute le professionnel qui profite pendant dix ans des diligences d'autrui pour aménager

X... pour la procédure collective ouverte à son encontre, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, et a violé une nouvelle fois l'article 1382 du code civil ; 3 / que M.

l'expert avait depuis le 9 mai 1984 constaté une aggravation de l'incapacité permanente partielle de 50 à 70 % (arrêt p. 5 alinéa 1) n'aurait pas réparé l'intégralité du préjudice et aurait violé l'article

concurrence déloyale au seul motif que les formes des tables étaient différentes s'est fondée sur une considération inopérante et n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi l'article

1382 du Code civil ; 3 / qu'en bornant à apprécier "le préjudice global recouvrant tant (le) préjudice général que le préjudice particulier se rattachant à la spécialité de M.

1382 du Code civil ; 2 / qu'en fondant, pour retenir des actes de concurrence déloyale par imitation de l'appellation de dix produits, la prétendue antériorité des produits de la société RDI, sur le

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 69 du Code pénal, 1382, 1383 et 1384 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de