145 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil devenu 1240 du code civil ; 3°/ que le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, si la société Cerba

1384 du Code civil en sa qualité de commettant", sans priver sa décision de base légale au regard de ce dernier texte, ensemble l 'article 1101 du Code civil; alors, d'autre part, que l'arrêt retient

constitutive d'une faute de l'exposant les procédures qui avaient été introduites, en avril 2012 et en avril 2013, non par lui-même mais par son père, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383

1382 et 1383 du code civil, ALORS QUE 4°), dans ses conclusions d'appel (p. 7), l'exposante faisait également valoir que l'EARL [...] avait commis une faute en retirant les 35 ruches qu'elle avait irrégulièrement

L'assuré qui entend agir sur le fondement du droit commun, et spécialement l'article 1382 du code civil applicable à la période précédant la signature du contrat, doit donc établir une faute déterminée

, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit : 6.

Y... du chef de diffamation publique envers une administration publique, a renvoyé les prévenus des fins de la poursuite et débouté la partie civile ; Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995, portant

1369 et 1382 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1317 et 1353 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 6.

1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la remise en état de la chaîne de production ne pouvait être valablement envisagée, ni techniquement, ni financièrement, la cour d'appel, qui a

que ledit Cercle nautique pouvait encourir aux termes des articles 1382 à 1386 du Code civil (...)", et a néanmoins condamné la compagnie Uni Europe in solidum avec le Cercle nautique à garantir l'adhérent

; I - Sur le pourvoi de Stéfan X... : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet

266 que de l'article 1382 du Code civil ; qu'ayant constaté la réalité de ces faits, dont il résultait pour Mme X... un indéniable préjudice moral, les juges du fond ne pouvaient lui refuser toute indemnisation

1382 du code civil ; Mais attendu que le moyen ne fait que remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond qui ont estimé que le licenciement de la salariée n'avait aucun caractère

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 3.

, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ que l'article 1er de l'arrêté du 1er mars 2002 dispose qu' "est approuvée la convention nationale des infirmiers, ses annexes

1342-2 du code civil, condamné M.

1315 et 1382 du Code civil; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

1134 du Code civil ; 2 / que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés