à payer à Monsieur X... la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile -de condamner Madame Y...

les dispositions de l'article 1382 du Code civil et de l'article L. 321-1 du Code pénal ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'appauvri ne saurait être indemnisé au-delà de la somme représentative de l'enrichissement

condamne l'appelante à leur verser la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil et celle de 5 000 € en application de l'article 700 du

La société Fujitsu Technology Solutions prie la Cour, par dernières conclusions du 3 novembre 2017, de : au visa des articles 1382, 1383, 1147, 1844-4, 1844-8, 1991, 1992 et 2430 du code civil, 3 du

.., pouvait interrompre la prescription avant le 25 septembre 1996 contre les sociétés ECEB et Axa France IARD, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ; 7°/ que, en s'abstenant

AUX MOTIFS QU'« en application de l'ancien article 1244 du code civil (nouvel article 1342-4), compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la

l'article 1382 du code civil -Monsieur Olivier X... doit être débouté de sa réclamation de dommages et intérêts fondée sur l'article 1382 du code civil -l'autorité parentale restera exercée en commun

Vu les articles 1382 et suivants du Code Civil, L'infirmer en toutes ses dispositions. Constater la responsabilité délictuelle de la SAS SOVECA envers Corinne X....

de leur pourvoi en tant que dirigé à l'encontre des époux Y..., Z..., A... et B... ; Sur le moyen unique, commun aux trois pourvois, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du code civil

de la somme de 1 200 sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et des dépens. *][**] Maître François X... a interjeté appel de ce jugement et aux termes de ses dernières écritures

1384 alinéa 5 du Code civil).

1315, 1147 et 1382 du Code civil.

1583, 1650, 1651 et 1382 du Code civil.

, 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que la machine sécheuse, vendue à l'origine par la société Sotexi, n'avait pas fonctionné correctement pendant 16 mois, ce dont il résulte un manquement

de concurrence déloyale envers elle, de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 1382 du code civil ; Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive : Attendu qu'il n'apparaît

266 du code civil à la somme de 3 000 €, et obtenir encore celle de 3 000 € sur le fondement de l'article 1382 du même code, à la somme de 50 000 € la prestation compensatoire, et à celle de 600 € la

L. 1152-1 à L. 1152-3 dans le code du travail, des faits susceptibles d'engager la responsabilité de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 3°/ qu'en affirmant qu'elle ne

1382 du Code civil.