Y..., qu'aurait exercée la société Sicabam à l'encontre de la société Tropic ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil : Attendu que pour

1275, 1134 du code civil et 14 de la loi du 31 décembre 1975 ; 2 / qu'en statuant comme elle a fait sur le fondement d'un concours entre sous-traitants impayés, sans rechercher si, à la date de la

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que, dans ses conclusions régulièrement signifiées le 5 mai 1997 (p. 7), la société Volkswagen avait fait valoir que le rapport d'expertise confirmait

2 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu la culpabilité du requérant des chefs d'entrave à l'exercice des fonctions de commissaire

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Jean-Claude Z..., Sébastien Z... et Emmanuel Z... la somme de 1.237,50 euros à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article 1382 ancien du code civil, tout fait quelconque de

de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits poursuivis " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale,

121-3 et 221-6 du code pénal ; 4°/ que l'article 221-6 du code pénal exige, pour recevoir application, que soit constatée que la faute reprochée au prévenu ait concouru, de façon certaine, au décès

des règles du droit civil ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation de R., pris de la violation des articles 320 du Code pénal, 1382 et 1384 alinéa 1er du Code civil, 485 du Code de procédure

1380 et 1381 du code général des impôts et doivent être exonérées en application du 11° de l’article 1382 du même code ; les immobilisations identifiées par un code « B » ne présentent pas le caractère

426 du Code pénal est un délit intentionnel ; que ne saurait être considéré comme agissant de mauvaise foi, celui qui se déclare prêt à signer un contrat de représentation, mais auquel la société d'auteurs

1382 du Code civil ; 4 / que le respect d'une obligation de faire découlant d'un contrat, même si son exécution est judiciairement ordonnée, ne peut être exigée que du seul débiteur de l'obligation contractuelle

imputée au maître de l'ouvrage et le préjudice de la banque Sofirec ; que l'arrêt a donc violé l'article 1382 du Code civil ; alors, enfin, que le paiement de la banque en octobre 1987 ne traduisait

1382 du Code civil, ensemble l'article 234 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-241 du Code de commerce ; 2 / que M.

pas, dès 1983, la nouvelle assiette de cotisations résultant des textes prétendument ambigus, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; alors, enfin, que, dans ses conclusions d'appel, M.

motifs de cet arrêt, énonçant que cette attestation n'avait pas lieu d'être exigée, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu

violation de l'article 1382 du Code civil, des articles 319 et 320 du Code pénal, des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

la faute incriminée était donc la publicité comportant l'allégation fausse que l'appareil était agréé ; que la faute pénale visée à l'article L. 121-1 du Code de la consommation incriminant la publicité