elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le paiement des lettres de change était intervenu postérieurement au redressement judiciaire tandis

commerciaux, que le défaut de tout profit de socprodex, ayant dû souscrire un contrat de substitution répondant aux nouveaux objectifs de Prince ; qu'ainsi l'arrêt n'a pas légalement justifié, au regard de l'article

Y... en responsabilité et indemnisation de leurs préjudices, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Lyon Mag et M.

1384, alinéa 1er, du Code civil et dirigée contre la CUMA et son assureur, la société Groupama Bretagne assurances (Groupama), les appels en garantie formés par les défendeurs contre la société Derval

Y... en responsabilité et indemnisation de leurs préjudices, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Lyon Mag et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que le tiers à un contrat

produit de ces terrains appartenant à la société Veuve Le Floch et fils était liée à la certification des comptes litigieux, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard de l'article

A... au moment de son embauche le 2 mai 1984, n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel

D... en remboursement de sa dette envers eux, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés

Jean-Louis et Françis, Mme Y... et la société Lamberton afin d'obtenir l'annulation des trois délibérations du 16 novembre et 30 décembre 1996 et la réparation de son préjudice sur le fondement de l'article

Attendu que pour condamner la société Compagnie française de transport interurbain (CFTI) venant aux droits de la société Mousset à payer une certaine somme à la société Schiocchet sur le fondement de l'article

480 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1134 du Code civil ; alors, encore, que celui qui poursuit l'exécution autorisée de façon provisoire, d'une décision frappée d'appel, le fait

non plus sur l'article 1382 du code civil.

1240 du Code Civil et non plus sur l'article 1382 du code civil.

sans caractériser le lien de causalité qui aurait uni celui-ci aux fautes imputées à la venderesse et au cabinet; que la cour d'appel a, par là-même, privé sa décision de base légale au regard de l'article

faute en ne débloquant pas les fonds correspondants aux prêts pour lesquels il avait, par courrier du 26 avril 1994, donné son accord, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

; que la cour d'appel ne pouvait donc le mettre hors de cause sans violer l'article 1382 du Code civil ; alors, par ailleurs, qu'en écartant toute preuve de l'inexactitude du bilan, en se fondant sur

n'appartenaient pas à la société Composetting et que les machines utilisées par la société M.F.T. 2000 appartenaient à la société Diatro 75 et non à la société Composetting, que ce faisant elle a violé l'article