au comité de groupe, le tribunal a violé l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, ensemble l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Y... à occuper plus de terres que celles auxquelles il avait droit, l'arrêt attaqué a réparé deux fois le même préjudice, en violation de l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'en énonçant, d'un côté, que

45 et 46 de la convention collective du personnel des caisses de sécurité sociale, l'article 1134 du Code civil et les articles L. 122-26 et L. 132-10 du Code du travail ; alors qu'en toute hypothèse,

45 et 46 de la convention collective du personnel des caisses de sécurité sociale, l'article 1134 du Code civil et les articles L. 122-26 et L. 132-10 du Code du travail ; alors qu'en toute hypothèse,

45 et 46 de la convention collective du personnel des caisses de sécurité sociale, l'article 1134 du Code civil et les articles L. 122-26 et L. 132-10 du Code du travail ; alors qu'en toute hypothèse,

45 et 46 de la convention collective du personnel des caisses de sécurité sociale, l'article 1134 du Code civil et les articles L. 122-26 et L. 132-10 du Code du travail ; alors qu'en toute hypothèse,

1382 du Code civil, d'autre part sur celui de l'article 9-1 et à titre subsidiaire 1382 du même Code ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

1382 du Code civil, s'agissant de faire sanctionner les agissements de concurrence déloyale commis par un concurrent, mais que l'article 41 de la convention collective nationale des cadres et employés

Les époux [E] ont interjeté appel de ce jugement et, aux termes de leurs dernières conclusions remises le 25 juin 2024, demandent à la cour, au visa des articles 1116,1304, 1147 et 1382 du code civil,

Y..., la cour d'appel a violé les articles 1351 et 1382 du Code civil ; 2 ) que les juges ne sauraient méconnaître les termes du litige tels que fixés par les parties dans leurs conclusions ; qu'en relevant

X..., pour permettre les condamnations mises à la charge de la société Sundis, procédent d'une violation de la règle de l'indivisibilité de l'aveu et de l'article 1356 du Code Civil ; alors, d'autre part

victimes de l'infraction peuvent, en se constituant partie civile, lui demander réparation de leur préjudice sur le fondement des articles 2 et 418 du Code de procédure pénale, 1382 et 1383 du Code civil

1304-4 et 1304-6 du code civil, ensemble l'article L. 313-41 du code de la consommation ; 2°/ que la partie au bénéfice de laquelle une condition suspensive est stipulée peut renoncer à se prévaloir

de l'article 446-2 du code de procédure civile.

1384, ALINEA 1ER, ALORS QUE LE MAITRE DE X...

code civil, et de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que la caution professionnelle commet une faute personnelle et distincte de celle sanctionnée par l'article 2308 du code civil en payant, sans

elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé les articles 521 et 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, le contrat de vente d'arbres à abattre conclu entre le Groupement et M.

corroborant qu'il ne pouvait s'agir que d'une "imitation", l'arrêt a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'article 7 du décret