Par acte d'huissier en date du 21 septembre 2021, la société CDC Habitat social société anonyme d'habitations à loyer modéré (CDC Habitat social SA HLM) a fait assigner en référé Mme [G] devant le juge

En date du 1er janvier 2008, l'établissement des CDF a été dissous et mis en liquidation.

Y...- Z... de cette demande, et des indemnités et sommes qu'il réclame à ce titre * Sur la requalification du CDD du 11 avril 2008 au 14 juillet 2010, en CDI, à compter du 11 avril 2008, de débouter M

selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2006), que la société Trapil exploitant des ouvrages souterrains de transport d'hydrocarbures, s'étant aperçue que la société Curages, dragages et systèmes (CDES

objet du contrat, - condamné la société CDN Carrosserie [Localité 1] Nord à payer à la société Locam la somme de 100 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les

Par acte du 14 janvier 2011 MAN DIESEL et la société CENTRALES DIESEL EXPORT (CDE), celle-ci filiale à 100% de MAN DIESEL et exploitante directe de la centrale, ont assigné la SNC devant le juge des référés

Sur l’article 700 du Code de procédure civile : Il paraît inéquitable de laisser à la charge de la SA CDC HABITAT l’intégralité des sommes avancées par elle et non comprises dans les dépens.

399 du Code de procédure civile; Vu les articles 384 et 385, 394 et suivants du Code de procédure civile; Attendu que le désistement d’instance de la société ALLIANZ IARD à l’égard de la société CDC

au titre d'un contrat à durée indéterminée (CDI) ; 3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Abdelouhad Z..., intimé et appelant incident, aux termes desquelles il demande à la cour, de : - vu les articles L 122-3-10, L 122-3-13, L 122-6, L 122-14-4, L 122-14-5, L 1243-11 et R 1234-2 du code

La demanderesse fait également valoir que la société CDC HABITAT ne produit aucune preuve de l’envoi de la lettre recommandée prévue à l’article 659 susvisé.

Z... ayant été dans l'incapacité de restituer la vitrine et les montres à la société CDC, celle-ci a obtenu par jugement du 30 juin 1994 la condamnation de M.

[W] de sa demande de fixation d'un taux d'incidence socioprofessionnel, et de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné M.

[K] de sa demande de fixation d'un taux d'incidence socioprofessionnel, et de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné M.

CDEX représentée par Me Baudouin DE MOUCHERON, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ SYNDICAT CGT AIR FRANCE Le dôme Bât 5 95703 ROISSY CDG CEDEX représentée par Me Jean-marc DENJEAN, avocat

X...; - le 14 novembre 2005 par Mme Elisabeth G...épouse H...; - le 14 novembre 2005 par M.

divers : ANHS 1h/j du 3/11/14 au 18/12/14, - perte de gains professionnels actuelle du 3/11/14 au 19/04/15, le 8/07/15 et du 10/05/2016 au 22/05/16, - dépenses de santé futures : une genouillère et

Le requérant se plaint d’avoir été contraint au travail forcé en raison de la décision de la CDC-CNRACL de Bordeaux qui l’a obligé à reprendre son travail et invoque l’article 4 de la Convention.