700 du Code de procédure civile.

du code du travail, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » 6.

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.

En application du paragraphe I de l'article 1400 du code général des impôts, les taxes foncières sont établies au nom du " propriétaire actuel " de l'immeuble, cette qualité s'appréciant, en vertu de l'article

[B] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

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Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts : « I.

1405 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1405 du code de procédure civile : 5.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1994, où étaient présents : M.

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit

116 du droit social allemand applicable en vertu de l'article 93 du règlement CEE 1408-71 du 14 juin 1971, la Bundesversicherungsanstalt ne pouvait exercer qu'un recours subrogatoire sans rechercher si

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