1416 du Code de Procédure Civile ; Que les parties ont été convoquées à l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception ; Attendu que la liquidation judiciaire de la société WEST ALIMENTAIRE

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

il l'a fait, le Tribunal a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et les droits de la défense ; alors que, d'autre part, dans le cas où la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition

1415 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que le consentement de Mme [I] au cautionnement donné par son époux en garantie des dettes de la société, en application de l'article 1415 du

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition En vertu de l’article 1416 du Code de procédure civile, « l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

Conformément aux articles 1415 et 1416 du code de Procédure Civile, l'opposition à l'injonction de payer formulée par la société SOCODIS est recevable en la forme.

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'opposition Il résulte de l'article 1416 du code de procédure civile que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

1411 et suivant du code de procédure civile.

Selon l'article 1416 du code de procédure civile : L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

Par conclusions N°3 déposées à l'audience de mise en état du 26 novembre 2025, Mme [B] demande à ce tribunal de : Vu l'article 1194 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 700

code de procédure civile, Vu l'article L 441-10 du code de commerce, Vu les articles 1347 et suivants du code civil, Vu l'article 1416 du code de procédure civile, - dit l'opposition à l'injonction

du code civil, Vu l'article 1231-2 du code civil Vu l'article 1231-6 du code civil Vu l'article 1232-7 du code civil, Vu l'article 1347 du code civil Vu l'article 1347-1 du code civil Débouter la S.M.C

aux dispositions des articles 695, 696 et 699 du code de procédure civile ; La SAS LOC SERVICES BTP a répliqué en demandant au tribunal : Vu les articles 122 et 123 du code de procédure civile, Vu

627 du code de procédure civile après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE,

PRÉTENTIONS DES PARTIES Pour la société RUIZ TRANSPORTS LOGISTIQUE Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 695 à 700 du Code de procédure

Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition à ordonnance portant injonction de payer est formée dans le mois qui suit la signification de

700 du code de procédure civile.