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2 432 résultats pour « article 1441-10 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-1

69fd84cbcdc6046d4704d53f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable lors des faits, Vu les articles 1411-1 du code des transports, Vu les articles L132-1 et L.133-6 du code de commerce, Vu les articles L

Source officielle

Page 17 sur 122

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CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:491268.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1411-7 de ce même code : " Deux mois au moins après la saisine de la commission prévue à l'article L. 1411-5, l'assemblée délibérante se prononce sur le choix

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301225_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

de paiement prévu au I de l'article L. 411-10 du code de commerce et au II de l'article L. 411-11 du même code. 3.

Source officielle
CC

comm

61372383cd5801467740acd9

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

Gras, greffier au tribunal de commerce de Bayeux, domicilié en cette qualité au tribunal de commerce, allée de l'Orangerie, 14401 Bayeux, 3 / M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6789f233e53fca3659f672dc

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

2061 du code civil et 378 à 380-1, 873, 1448, 1449 du code de procédure civile, de : 'in limine litis, - se déclarer incompétent à connaître le litige en présence en raison de l'existence d'une clause

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2207870_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2100684_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Aux termes de l'article 1414 de ce code : " I. - Sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article

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CC

cr

613725d9cd58014677420f86

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

les droits de la défense ; " alors, d'autre part, que le mémoire complémentaire déposé par Richard C... le 10 avril 2001 était recevable, comme présenté dans le délai édicté par l'article 173-1 du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fdb5c93659d053aa988b62d

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

Par ordonnance du 13 novembre 2018, le président de la chambre a déclaré irrecevables, comme étant tardives en application de l'article 905-2 du code de procédure civile, les conclusions communes, remises

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a44123cdc6046d4725053f

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par citation en date du 2 mai 2025, la société FRESH CONSULTING S.A.S.U. nous demande, *Vu l'article 873 du Code de procédure civile *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces visées

Source officielle
CA

18e Chambre B

61609e5a264c7ed035b03d5f

Appel

14 mars 2014

14 mars 2014

de l'article 700 du Code de Procédure Civile .

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00548

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

l'article L.132-5 du code de commerce ; 3°/ que le commissionnaire de transport est tenu de sa faute personnelle ; que, dans leurs écritures, les assureurs soutenaient qu'aucune liste des affrétés n'a

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CA

Cabinet C

635cc3700d69e87f74e6c082

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Sur l'intervention volontaire de la SCI NAARII : Il résulte de l'article 195 du code de procédure civile que peuvent intervenir tous ceux qui justifient d'un intérêt, l'article ayant d'abord indique

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201264

Cassation

8 décembre 2022

8 décembre 2022

L. 1411-1 du code du travail.

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2315368_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

R. 3123-16 du code de la commande publique ont été méconnues dès lors que l'article 10 du règlement de consultation qui fixait la liste des pièces à produire n'a pas prévu la production d'une déclaration

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00264

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Q... a simplement été appelé en la cause par la première aux fins de lui voir rendre le jugement commun, la cour, qui a statué par des motifs inopérants, a violé les article L. 1411-1 et L. 1411-4 du code

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623835

Admin. suprême

9 novembre 1988

9 novembre 1988

1447 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions contestées : "Toute personne physique ou morale ... qui exerce un commerce, une industrie, une profession non compris dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01931

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

unilatéralement, la cour d'appel a derechef privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'article L. 120-35

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02539

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

L. 2314-15 et L. 1441-4 du code du travail, en matière d'élections professionnelles, ne sont ni électeurs, ni éligibles les salariés qui sont assimilés à l'employeur comme exerçant ses pouvoirs ; que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f53

Appel

23 février 2016

23 février 2016

En conséquence, la cour déclarera le conseil de prud'hommes incompétent en application des dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du code du travail au profit du tribunal de commerce d'Angers.

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